- By: Simon
- Mar 10
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Tableau comparatif des différentes « situations matrimoniales »
| MARIAGE | PACS | UNION LIBRE | |
| OBLIGATIONS RECIPROQUES | Quel que soit le régime matrimonial :Devoir légal de secours et assistance.Contribution aux charges du mariage à proportion des facultés respectives des époux (à défaut de convention particulière).Solidarité des dettes ménagères et des dettes contractées pour l’éducation des enfants. | Aide matérielle et assistance réciproques dont les modalités sont fixées par la loi ou peuvent être aménagées par la convention.Solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante. | Aucune obligation . Chacun est libre de sa participation aux charges de la vie commune.Chacun est responsable de ses propres dettes. |
| PROPRIETE DES BIENS | Selon le régime matrimonial | Chacun est propriétaire de ce qu’il acquiert.Possibilité d’opter pour le régime de l’indivision dans la convention (les biens sont réputés appartenir par moitié à chacun des partenaires). | Chacun est propriétaire de ce qu’il achète :- seul- en indivision (dans les proportions indiquées dans l’acte d’achat). |
| BAUX D’HABITATION | En cas d’abandon du domicile ou de décès, le bail est transféré à celui qui reste sans condition de durée du mariage. | En cas d’abandon du domicile ou de décès du titulaire du bail , le bail est transféré de plein droit à l’autre partenaire sans condition de durée du pacte. | En cas d’abandon du domicile ou de décès du titulaire du bail , son concubin notoire a droit au maintien dans les lieux, si les concubins vivaient ensemble depuis au moins un an. |
| IMPOT SUR LE REVENU | Imposition commune par foyer.Solidarité des époux pour le paiement. | Imposition commune dès la conclusion du pacte.Solidarité des partenaires pour le paiement. | Imposition séparée.Pas de solidarité. |
| IMPOR SUR LA FORTUNE IMMOBILIERE | Imposition commune. | Imposition commune. | Imposition commune si le concubinage est notoire |
| RUPTURE | Divorce prononcé judiciairement ou enregistré par un notaire (avec 2 avocats). | Rupture d’un commun accord (déclaration conjointe en mairie ou chez votre notaire rédacteur du PACS) ou unilatérale (information du partenaire par huissier et copie à la mairie ou au notaire ayant reçu l’acte initial). | Rupture d’un commun accord ou unilatérale.Aucune déclaration à effectuer. |
| SUCCESSION | ¼ en propriété ou usufruit de la totalité des biens de la succession. Toutefois en présence d’enfants non communs, le conjoint survivant ne peut avoir que le ¼ en pleine propriété.La situation du conjoint peut être améliorée par donation entre époux, testament ou avantage matrimonial .Droit temporaire au logement : jouissance gratuite durant un an du logement constituant la résidence principale.Droit viager sur le logement sous conditions (sauf testament authentique privant le conjoint de ce droit). | Les partenaires pacsés ne sont pas héritiers l’un de l’autre.Seul un testament permet de consentir un legs à l’autre dans la limite de la quotité disponible ordinaire.Droit temporaire au logement : jouissance gratuite durant un an du logement constituant la résidence principale. | Aucun droit successoral légal.Seul un testament permet de consentir un legs à l’autre dans la limite de la quotité disponible ordinaire. |
| FISCALITE DES DONATIONS OU SUCCESSIONS | Exonération de droits de succession.Pour les donations : abattement de 80.724 € et au-delà taux progressifs de taxation de 5 à 45%. | Exonération de droits de succession.Pour les donations : abattement de 80.724 € et au-delà taux progressifs de taxation de 5 à 45%. | Abattement de 1594 € uniquement pour les successions.Taux unique de taxation de 60%. |
| PROTECTION SOCIALE | Un époux sans couverture sociale propre bénéficie de celle de son conjoint.Bénéficie du capital décès sous conditions. | Un partenaire sans couverture sociale propre bénéficie de celle de l’autre.Bénéficie du capital décès sous conditions. | Un concubin, à la charge totale de l’autre, bénéficie de sa couverture sociale pour les remboursements de frais médicaux.Pas de capital décès. |
| RETRAITE | Pension de réversion sous conditions. | Pas de pension de réversion. | Pas de pension de réversion. |
