Aller au contenu
7 rue du Commandant Rolland · Le Bourget
Office notarial RegairazPrendre rendez-vous
Actualité juridique du jourOrdonnance de protection : 1 125 € par mois à rejuger, pas à appliquer d’office

Après une ordonnance de protection, la cour d’appel avait fixé une indemnité d’occupation de 1 125 € par mois. La Cour de cassation annule ce calcul : la protection et les comptes de l’indivision sont distincts, et aucun montant définitif n’est fixé.

Office notarial Regairaz

Prendre rendez-vous ↗

Office Notarial Regairaz · Le Bourget

Payer en ligne.

Réglez le montant communiqué par l’étude, avec la référence de votre dossier.

Pour une consultation, attendez la confirmation de la prise en charge et du tarif TTC avant de payer. Un doute sur le montant ou la référence ? Appelez le 01 48 18 31 67.

Référence du dossier : indiquez uniquement le numéro de votre dossier, sans ajouter les noms des parties ni la nature de l’opération. Pour une consultation, un webinaire ou une autre prestation, utilisez la référence communiquée par l’étude. Ce champ accepte les lettres sans accent, les chiffres, les tirets (-) et les traits de soulignement (_), dans la limite de 64 caractères. Les espaces et les barres obliques (/) ne sont pas acceptés. Un doute ? Appelez le 01 48 18 31 67.



Vous souhaitez d’abord nous exposer votre situation ? Présenter mon dossier →