Après une ordonnance de protection, la cour d’appel avait fixé une indemnité d’occupation de 1 125 € par mois. La Cour de cassation annule ce calcul : la protection et les comptes de l’indivision sont distincts, et aucun montant définitif n’est fixé.
Professionnels · Formations
Des formations adaptées à votre métier et à vos questions, animées par Fabian Regairaz, notaire et ancien juriste consultant au CRIDON.
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Le programme, le nombre de participants, la date et les modalités sont précisés dans la proposition avant toute réservation.
Avant-contrats, conditions suspensives, pièces du dossier et points de vigilance jusqu’à la signature.
Cession de fonds ou de titres, garanties, fonctionnement des sociétés et transmission.
Baux commerciaux et baux d’habitation : rédaction, renouvellement, cession et difficultés pratiques.
Identifier les interlocuteurs et autorisations utiles pour les actes en présence d’une entreprise en difficulté.
TVA immobilière, droits de mutation et plus-values : repères et cas pratiques.
Transmission, donations, cessions et dispositif Dutreil : conditions et points à vérifier.
Indiquez votre métier, le thème souhaité, le nombre de participants et vos disponibilités. Nous préciserons le programme, le calendrier et le coût avant réservation.
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Les rendez-vous de l’étude
Agences immobilières
Sept pièges à repérer avant le compromis pour mieux sécuriser les ventes et les honoraires de l’agence.
Administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, liquidateurs et collaborateurs · Procédures collectives
Pouvoirs, autorisation de vendre, rédaction de l’acte et sort du prix : clarifier le rôle de chacun et prévenir les blocages.