Après une ordonnance de protection, la cour d’appel avait fixé une indemnité d’occupation de 1 125 € par mois. La Cour de cassation annule ce calcul : la protection et les comptes de l’indivision sont distincts, et aucun montant définitif n’est fixé.
Office notarial Regairaz · Consultations
Une question précise ou plusieurs décisions à relier : choisissez votre accompagnement, avec un périmètre et un prix confirmés avant engagement.
Consultations · Particuliers & professionnels
Une consultation sert à éclairer une décision : comprendre une clause, comparer des options ou identifier les actes nécessaires. Une question délimitée relève de la formule simple. Plusieurs documents ou choix liés peuvent nécessiter une analyse complexe. L’étude confirme la formule, les éléments à examiner, le prix TTC et le calendrier avant engagement. Les consultations peuvent être organisées à distance partout en France.
Présenter mon dossierPrendre rendez-vous01 48 18 31 67Une question délimitée
Comprendre une clause, identifier une formalité ou connaître les conséquences d’un choix.
Cette formule convient sans examen approfondi d’un ensemble de documents ou de plusieurs montages.
Choisir la consultation simpleUne analyse approfondie
Vente et transmission, bail et cession, société et patrimoine familial : relier plusieurs questions.
Le périmètre et la date de remise sont précisés lors de la confirmation. Tout travail supplémentaire fait l’objet de conditions proposées avant engagement.
Choisir la consultation complexeLe coût d’un dossier réunit plusieurs postes. L’estimation de l’étude les distingue pour vous permettre de comprendre ce que vous réglez.
Les actes et formalités soumis au tarif réglementé donnent lieu à des émoluments fixés par les textes, forfaitaires ou proportionnels selon la prestation. C’est notamment le cas de la vente immobilière, de la donation et des actes de succession. Les exemples de budget du site illustrent une situation précise ; ils ne constituent pas des forfaits d’actes.
Consulter le tarif réglementé des notaires sur Légifrance · Comprendre les frais de notaire · Consulter les tarifs des actes de succession.
Ces montants incluent la TVA à 20 %. Les honoraires concernent la mission de conseil convenue ; ils ne s’ajoutent pas automatiquement aux émoluments d’un acte. Les autres prestations à honoraires libres font l’objet d’une convention écrite précisant la mission et son prix ou son mode de calcul avant engagement.
Les droits et taxes sont reversés aux organismes publics concernés. Les débours correspondent aux dépenses engagées pour votre dossier auprès de tiers. Les formalités tarifées sont identifiées séparément dans le décompte.
L’étude précise les actes ou prestations prévus, leur rémunération, les taxes, les formalités et les débours estimés. La provision est régularisée selon les actes et dépenses réellement nécessaires. Un travail complémentaire donne lieu à un accord préalable.
Précisez votre objectif, votre échéance et les documents disponibles.
L’étude vous indique la formule adaptée, le périmètre, le montant TTC et le calendrier. Pour un rendez-vous, choisissez un créneau dans l’agenda en ligne.
Le montant et la référence sont communiqués par l’étude avant votre règlement. Vous recevez une confirmation et une facture.
La consultation simple donne lieu à une réponse écrite ; la consultation complexe comprend une note et un rendez-vous.
Ces modalités concernent les nouvelles prestations de conseil présentées sur cette page. Les conditions déjà convenues pour une mission restent applicables. Le périmètre retenu, le prix TTC et le calendrier sont confirmés avec vous avant engagement.
L’envoi du formulaire, la demande de rendez-vous ou un paiement ne suffisent pas à confirmer une mission. L’étude examine votre demande et les pièces utiles, puis vous confirme la prestation adaptée. Tout travail supplémentaire fait l’objet d’un accord préalable.
Ces honoraires de conseil ne comprennent pas la réalisation d’un acte notarié. Si un acte est nécessaire, une estimation distincte est présentée.
Réglez uniquement le montant et la référence communiqués par l’étude sur la page de paiement sécurisé. Pour demander un report, une annulation ou signaler un paiement erroné, contactez l’étude au 01 48 18 31 67 ou à fabian.regairaz@regairaz.notaires.fr, en indiquant votre référence. Les conséquences éventuelles sur la mission ou le règlement sont examinées selon les conditions convenues et les droits applicables.
Adressez d’abord votre réclamation écrite à l’étude. Les clients consommateurs peuvent, sous les conditions prévues, saisir gratuitement le Médiateur du notariat.
L’examen d’une question délimitée et une réponse écrite sur le périmètre accepté, pour 200 € TTC.
L’analyse des documents convenus, une note écrite et un rendez-vous d’explication, pour 600 € TTC.
Attendez l’accord sur la mission et la référence de paiement. Un paiement isolé ne réserve pas un créneau.
Aucune déduction automatique n’est annoncée. Les conditions éventuelles doivent être prévues expressément, sans double facturation d’une prestation tarifée.
Un complément de mission et son coût sont proposés avant le travail supplémentaire.
Une question ponctuelle peut relever de la consultation à 100 € TTC si le créneau et le périmètre sont acceptés.
Simple : 200 € TTC. Complexe : 600 € TTC. Urgente : 100 € TTC. Les honoraires libres font l’objet d’une convention écrite. Un acte notarié, ses taxes et ses formalités ne sont pas compris dans ces prix.
La date de réponse est convenue après examen de la demande et des pièces. La complexité et les recherches nécessaires déterminent le calendrier ; aucun délai uniforme n’est garanti dans ces nouveaux textes.
Choisir une consultation — 200 € TTC ou 600 € TTC, confirmation avant paiement.
Projet ; Urgence ; Mentions légales ; Succession.
Indiquez votre projet, sa localisation et votre échéance. L’étude vous précise les premières pièces et la suite à donner.
Présenter mon dossierPrendre rendez-vous01 48 18 31 67