Aller au contenu
7 rue du Commandant Rolland · Le Bourget
Office notarial RegairazPrendre rendez-vous
Actualité juridique du jourOrdonnance de protection : 1 125 € par mois à rejuger, pas à appliquer d’office

Après une ordonnance de protection, la cour d’appel avait fixé une indemnité d’occupation de 1 125 € par mois. La Cour de cassation annule ce calcul : la protection et les comptes de l’indivision sont distincts, et aucun montant définitif n’est fixé.

Office notarial Regairaz

Prendre rendez-vous ↗

Office Notarial Regairaz · Services clients

Votre espace client.

Retrouvez les accès utiles pour vos échanges avec l’étude et votre dossier.

Vous avez reçu votre accès à Mon Dossier Notaire ? Connectez-vous au portail client Septeo avec l’adresse e-mail communiquée à l’étude.

Me connecter à mon dossier ↗

Appeler l’étude : 01 48 18 31 67

Dans cette page 3 repères

Que souhaitez-vous faire ?

Votre première connexion

L’accès à votre dossier nécessite une ouverture de compte par l’étude. Si vous avez reçu une invitation, suivez les indications de ce message pour vous connecter. Le bouton ci-dessus ouvre le portail Mon Dossier Notaire de Septeo.

Vous n’avez pas encore d’accès, ou votre dossier n’apparaît pas ? Contactez votre interlocuteur en précisant votre référence de dossier et l’adresse e-mail utilisée.

Pour transmettre des pièces, utilisez le mode de dépôt indiqué par votre interlocuteur dans votre espace personnel.

Contacter l’étude pour mon accès →

Votre interlocuteur à l’étude