Oct 23
Achat de murs commerciaux : 78 660 € de frais d’agence contestés
Un locataire achète ses murs 2 070 000 €, dont 78 660 € d’honoraires d’agence. Peut-il réclamer ces frais après avoir signé ? La Cour…
Office Notarial Regairaz
Étiquette : Le droit en pratique
Oct 23
Succession bloquée : le partage judiciaire change au 1er janvier 2027
Un décret publié le 20 octobre 2026 réforme le partage judiciaire à compter du 1er janvier 2027 : voici qui est concerné et ce que…
Oct 22
Donner 100 000 € pour un logement neuf : attention à la SCI
Une réponse ministérielle du 1er octobre 2026 confirme l’exclusion des apports et prêts à une SCI. Un exemple de 100 000 € pour comprendre.