Aller au contenu
7 rue du Commandant Rolland · Le Bourget
Office notarial RegairazPrendre rendez-vous
Actualité juridique du jourSociété dissoute : 274 500 € de prêt, la caution ne disparaît pas automatiquement

Un GAEC dissous avait emprunté 274 500 €, garanti notamment par des cautions et une assurance-vie nantie à 100 000 €. La Cour de cassation rappelle que la dissolution n’efface pas automatiquement les garanties des dettes nées auparavant ; aucun paiement définitif n’est fixé.

Office notarial Regairaz

Prendre rendez-vous ↗

Questions et repères

Des réponses générales pour préparer un projet notarial, travailler un texte ou poursuivre une recherche familiale. Choisissez votre univers : notariat, écriture ou généalogie. Vous pouvez aussi proposer une question.

Notariat

Peut-on choisir un notaire dans une autre ville ?

Oui. Vous êtes libre de choisir votre notaire ; son office n’a pas à être situé dans la commune de votre domicile ou du bien concerné. L’organisation pratique du dossier doit ensuite être précisée avec lui.

La distance peut être gérée par des échanges préparatoires et, selon la situation et l’acte, par un rendez-vous ou une procuration adaptée. Elle ne signifie pas que tout peut nécessairement être signé à distance. L’identification des parties, les pièces et la représentation doivent être examinées.

Exemple : pour vendre un appartement situé à Paris, vous pouvez choisir l’Office Notarial Regairaz, situé au Bourget. Cela ne constitue pas une implantation parisienne de l’étude. Indiquez où se trouve le bien, votre échéance et si un autre notaire intervient déjà : l’étude pourra préciser la suite à donner.

Le libre choix est prévu à l’article 21 du code de déontologie des notaires. Cette réponse porte sur ce principe ; les contraintes particulières d’un dossier ou d’une procédure doivent être examinées séparément.

Sources : Code de déontologie des notaires — libre choix article 21

Vérification : 13 septembre 2026.
Signature : Fabian Regairaz, notaire.

Préparer une consultation

Quels documents réunir pour une succession ?

Commencez par l’acte de décès, les documents permettant de comprendre la situation familiale et les premiers renseignements sur les biens et les dettes du défunt. Vous n’avez pas besoin d’avoir retrouvé toutes les pièces pour prendre contact.

Préparez le livret de famille, les coordonnées des proches concernés et, si vous les avez, le contrat de mariage, la convention de Pacs, les jugements utiles, le testament et les donations antérieures. Signalez également les titres immobiliers, établissements bancaires, emprunts, contrats d’assurance et éléments relatifs à une entreprise. La liste sera adaptée à la situation ; certains renseignements seront obtenus directement par le notaire.

Exemple : vous connaissez la banque mais n’avez pas les relevés récents. Notez le nom de l’établissement et les références dont vous disposez, puis signalez ce qui manque. Évitez de retarder le premier échange pour reconstituer seul tous les comptes.

Transmettez ces documents par le canal indiqué par l’étude. Ne les joignez pas à une question destinée à une rubrique publique. La liste pratique de la Chambre des notaires de Paris fournit un point de départ ; elle ne remplace pas la demande de pièces adaptée au dossier.

Sources : Notaires de Paris — pièces pour une succession

Vérification : 13 septembre 2026.
Signature : Fabian Regairaz, notaire.

Voir l’accompagnement en succession

Livres et écriture

Comment savoir si un manuscrit est prêt à être envoyé ?

Un manuscrit peut être prêt à être envoyé lorsque vous pouvez expliquer ce qu’il raconte, que sa lecture ne révèle plus de difficulté majeure connue et que le dossier respecte les consignes de l’éditeur choisi. Aucune grille ne permet de prédire une acceptation.

Je propose quatre vérifications. Le récit : un lecteur peut-il identifier les enjeux et comprendre les transitions ? La continuité : les lieux, dates et informations restent-ils cohérents ? La langue : les reprises n’introduisent-elles plus de fautes récurrentes ou de changements involontaires de voix ? L’envoi : le genre, les pièces et le format correspondent-ils aux demandes actuelles de cet éditeur ?

Exemple : trois lecteurs s’arrêtent au même chapitre parce qu’ils ne comprennent pas pourquoi le personnage quitte son emploi. C’est un problème précis à examiner avant l’envoi. Une remarque isolée sur le goût personnel d’un lecteur appelle plutôt une discussion qu’une réécriture automatique.

La décision utile est « envoyer », « corriger un point identifié » ou « demander une lecture ciblée ». Ce cadre est une proposition de méthode, pas une norme professionnelle ni un test scientifique. Pour la ponctuation des dialogues, les repères de l’OQLF constituent une ressource technique. Pour les modalités de dépôt, seule la consigne actuelle de l’éditeur destinataire fait référence.

Sources : OQLF — tiret dans les dialogues

Vérification : 13 septembre 2026.
Signature : Fabian Regairaz, romancier et accompagnateur d’auteurs.

Comment améliorer un dialogue ?

Pour améliorer un dialogue, cherchez d’abord ce que chaque personnage veut obtenir et ce qu’il hésite à dire. Relisez ensuite les répliques à voix haute et retirez les explications que la scène rend déjà compréhensibles.

Exemple entièrement inventé pour cette fiche. Version explicative : « Je suis très inquiet parce que tu n’es pas venu hier au rendez-vous », dit Paul avec inquiétude. « Je ne voulais pas te revoir », répondit Léa froidement.

Une possibilité de reprise : — Tu as gardé la clé ? Paul désigna la chaise vide. — Je te la rendrai demain, dit Léa. Elle resta debout.

La deuxième version change l’effet : le rendez-vous manqué devient un sous-entendu et la clé matérialise la rupture. Elle ne convient que si le contexte permet au lecteur de comprendre cet enjeu. La première version peut rester préférable si la franchise est précisément le trait du personnage. Le but n’est pas de bannir toute explication.

Vérifiez enfin qui parle, l’utilité des incises et la cohérence de la ponctuation. Les guides de l’OQLF et du Bureau de la traduction canadien décrivent plusieurs présentations possibles. Choisissez une convention cohérente ; la décision littéraire reste celle de l’auteur.

Sources : OQLF — tiret dans les dialogues · Bureau de la traduction Canada — dialogues et conversations

Vérification : 13 septembre 2026.
Signature : Fabian Regairaz, romancier et accompagnateur d’auteurs.

Généalogie familiale

Comment retrouver un acte italien ?

Pour retrouver un acte italien, identifiez d’abord une commune probable, une période et un type d’acte. Cherchez ensuite les registres disponibles : une recherche par nom sans résultat ne prouve pas l’absence de l’acte.

Le portail Antenati donne accès à des fonds d’état civil conservés par les Archives d’État participantes. La couverture des périodes et l’indexation des noms varient. Il peut donc être nécessaire de feuilleter un registre, ses tables ou une série voisine, puis de se renseigner auprès de la commune ou de l’institution qui conserve le document recherché.

Exemple fictif : un mariage français situe la naissance d’une personne en Italie vers 1880, sans commune. Commencez par relever les noms des parents et les lieux cités dans les autres actes français. Chercher au hasard dans toutes les communes italiennes serait peu efficace. Si un acte précise ensuite Cetara, vérifiez la couverture du fonds correspondant avant d’annoncer qu’un registre est accessible.

Conservez la référence complète : dépôt, commune, registre, année, numéro d’acte, vue et date de consultation. Une piste demeure une hypothèse tant que l’identité n’a pas été confrontée aux autres documents. Pour un extrait destiné à une démarche administrative, demandez les modalités à l’autorité compétente ; une image de recherche généalogique ne constitue pas automatiquement le document exigé.

Sources : Ministère italien de la Culture ICAR — portail Antenati · Archives de l’Oise — notice de recherche généalogique

Vérification : 13 septembre 2026.
Signature : Fabian Regairaz, généalogie familiale.

Comment distinguer deux ancêtres homonymes ?

Deux personnes portant le même nom doivent rester deux identités distinctes tant que les documents ne permettent pas de les rapprocher. Comparez leurs âges, lieux, conjoints, professions, témoins et signatures ; recherchez aussi les contradictions.

Construisez deux lignes de vie séparées. Pour chaque renseignement, notez l’acte exact et la qualité de l’information : une déclaration tardive peut être moins précise qu’un document contemporain. Plusieurs arbres copiant la même filiation ne sont pas plusieurs preuves indépendantes.

Exemple fictif : deux Jean Martin vivent dans des communes voisines. L’un apparaît avec une épouse nommée Anne, l’autre avec une épouse nommée Marie. Cela peut désigner deux hommes ou un remariage. Il faut rechercher les mariages et décès pertinents, et vérifier la chronologie, avant de fusionner les fiches.

Dans la restitution, « prouvé » désigne une conclusion étayée par des sources concordantes et dont les contradictions pertinentes ont été examinées ; « probable », un faisceau solide qui laisse une lacune ; « hypothèse », une piste restant à tester. Ce sont les niveaux de travail annoncés pour cette méthode, pas une certification officielle de filiation. Pour une preuve destinée à une procédure juridique, les exigences de cette procédure doivent être examinées séparément.

Sources : Archives de l’Oise — notice de recherche généalogique · Archives de Savoie — ma généalogie

Vérification : 13 septembre 2026.
Signature : Fabian Regairaz, généalogie familiale.

Proposer une question

    Ne mentionnez aucun nom de client, numéro de dossier, information sur une personne vivante ou extrait de manuscrit confidentiel. Aucune pièce jointe n’est acceptée. Ce formulaire propose un sujet éditorial ; il ne vaut pas demande de consultation.

    Votre adresse, si vous la renseignez, sert uniquement à demander une précision sur votre question. Elle ne vous inscrit à aucune lettre d’information. La question peut inspirer une réponse générale, sans publication automatique de votre message. Informations sur vos données et vos droits.

    Dans cette page 4 repères
    Les réponses aux questions pratiques

    Vos premières questions

    Questions pratiques avant de nous contacter

    Un nouveau projet ou un dossier déjà ouvert : retrouvez le bon point d’entrée.

    Combien ça coûte

    Consultation simple : 200 € TTC. Consultation complexe : 600 € TTC. Question urgente acceptée : 100 € TTC. Ces honoraires libres font l’objet d’une convention écrite. Pour un acte, une estimation distingue les émoluments réglementés, les taxes et les frais de tiers.

    Combien de temps ça prend

    Le calendrier dépend des pièces, des accords et des tiers. Les étapes et les échéances sont précisées après examen du dossier.

    Contacter l’étude pour un dossier en cours
    Puis-je choisir l’étude si je vis ailleurs ?
    Oui. La localisation de votre domicile ne vous impose pas un notaire pour une opération ordinaire. Les modalités dépendent de l’acte et, à l’étranger, des règles locales.
    Dois-je connaître le nom de l’acte ?
    Non. Décrivez votre objectif, les personnes concernées et votre échéance. L’étude identifiera le cadre utile.
    Qui suivra mon dossier ?
    Un interlocuteur est précisé lors de la prise en charge. Le notaire assure la conduite juridique de la mission.
    Puis-je envoyer immédiatement tous mes documents ?
    Présentez d’abord votre demande. Les pièces personnelles seront demandées par le canal adapté au dossier.
    La consultation comprend-elle les actes ?
    Non. Une consultation autonome est une prestation de conseil. Les actes et leurs frais font l’objet d’une estimation distincte.
    Comment obtenir un point sur un dossier ouvert ?
    Utilisez l’espace client ou contactez l’étude avec votre référence ; évitez de déposer une nouvelle demande commerciale.