Société dissoute : 274 500 € de prêt, la caution ne disparaît pas automatiquement

Publié le 7 novembre 2026 · Fabian Regairaz

Publié le 7 novembre 2026 — décision du 7 octobre 2026.
Signalement éditorial : Lextenso, 28 octobre 2026.

Une banque avait prêté 274 500 € à un GAEC. Des époux s’étaient portés cautions solidaires à hauteur de 100 000 € et une assurance-vie avait été nantie pour le même plafond. Le GAEC fut ensuite dissous, liquidé et radié ; une EARL reprit l’exploitation et les emprunts.

Après la liquidation judiciaire de l’EARL, la banque préleva 100 000 € sur l’assurance-vie et poursuivit les cautions. La Cour de cassation juge que la dissolution de la société débitrice n’efface pas l’engagement garantissant les obligations nées auparavant. Le prêt existait dès sa conclusion, même si ses échéances n’étaient pas encore exigibles.

Attention : le cautionnement datait de 2008 et relevait du droit antérieur à la réforme entrée en vigueur en 2022. La cassation est partielle ; l’arrêt ne fixe pas définitivement la somme due par les cautions.

Réflexe utile : avant toute dissolution ou reprise, inventorier prêts, cautions et nantissements, puis obtenir par écrit toute mainlevée ou substitution acceptée par le créancier.

Sources

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