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7 rue du Commandant Rolland · Le Bourget
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Actualité juridique du jour183,5328 hectares : l’héritier doit être en règle au jour du jugement

Après le décès d’un fermier exploitant 183,5328 hectares, la Cour de cassation juge que la conformité du repreneur au contrôle des structures s’apprécie au jour où le juge statue. Une précision décisive pour préparer la poursuite du bail, sans garantir son attribution définitive.

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SCI : organiser un projet immobilier

Une SCI se prépare à partir du bien, du financement et des personnes qui porteront le projet. Cette page réunit les repères pour acheter, organiser les décisions, transmettre ou céder les parts.

À quelle étape êtes-vous ?

Acheter en SCI

Clarifier les apports, le financement, les associés et les règles de décision avant la rédaction des statuts.

Vendre le bien

Examiner les décisions et les pouvoirs de signature nécessaires à l’opération.

Céder des parts

Préparer la cession à partir des titres, du bien et des engagements de la société.

Dans cette page 3 repères