183,5328 hectares : l’héritier doit être en règle au jour du jugement
Publié le 4 novembre 2026 · Fabian Regairaz
Publié le 4 novembre 2026 — décision du 1er octobre 2026.
Signalement éditorial : Lextenso, 3 novembre 2026.
Un exploitant agricole, cotitulaire d’un bail avec son épouse, est décédé en laissant celle-ci et deux enfants. Le bailleur a demandé la fin du bail ; les héritiers souhaitaient sa poursuite au profit du fils. L’exploitation concernait 183 ha 53 a 28 ca, soit exactement 183,5328 hectares ou 1 835 328 m².
La cour d’appel avait vérifié la situation du fils au jour du décès et retenu qu’il ne bénéficiait alors d’aucune dispense d’autorisation d’exploiter. La Cour de cassation censure ce raisonnement : pour la poursuite du bail rural, le respect du contrôle des structures s’apprécie au jour où le juge statue.
Conséquence pratique : l’héritier candidat doit réunir à temps les conditions de l’article L. 411-34 et, selon sa situation, obtenir l’autorisation d’exploiter requise. L’arrêt ne lui attribue pas définitivement le bail : l’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Reims.
Réflexe utile : dès le décès, vérifier la participation effective à l’exploitation durant les cinq années précédentes et le régime d’autorisation applicable, sans attendre le contentieux.
Sources
- Lextenso — L’Essentiel Droit des contrats, 3 novembre 2026
- Cour de cassation, 3e civ., 1er octobre 2026, n° 25-10.310
- Code rural et de la pêche maritime, article L. 411-34
- Code rural et de la pêche maritime, article L. 331-2
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