Successions · France entière
Régler une succession, en France et dans un contexte international
Après un décès, plusieurs sujets avancent en parallèle : établir les droits de chacun, recenser le patrimoine, examiner les dettes et préparer les obligations fiscales. Une succession peut aussi réunir des héritiers éloignés, un bien difficile à vendre ou des documents étrangers. L’étude organise ces informations pour distinguer les actes possibles immédiatement des points qui demandent un accord ou une recherche. L’accompagnement concerne toute la France ; la présence de biens à l’étranger nécessite d’examiner les règles de chaque pays concerné.
Les étapes.
Ouvrir le dossier
Vous : vous indiquez la date du décès, la famille et les coordonnées des proches.
L’étude : elle repère les premières démarches et les échéances.
Identifier les héritiers et leurs droits
Vous : vous transmettez les documents familiaux, contrats et dispositions connues.
L’étude : elle recherche les éléments nécessaires à l’acte de notoriété et à la détermination des droits.
Établir le patrimoine
Vous : vous signalez les biens, comptes, dettes et donations antérieures.
L’étude : elle interroge les organismes concernés et rassemble les informations pour le règlement.
Choisir et déclarer
Vous : vous examinez les options et validez les éléments du dossier avec les conseils utiles.
L’étude : elle prépare les actes et, lorsque nécessaire, la déclaration fiscale et le calcul des droits.
Organiser la suite
Vous : vous décidez avec les autres ayants droit de conserver, vendre ou partager les biens.
L’étude : elle prépare les actes complémentaires nécessaires à l’accord retenu.
Combien de temps ça prend
| Étape | Repère de calendrier |
|---|---|
| Premier échange | Dès que possible après le décès, sans attendre de réunir tous les documents. |
| Identification de la famille et du patrimoine | Plusieurs semaines à plusieurs mois selon les recherches et les réponses des organismes. |
| Déclaration fiscale lorsqu’elle est requise | En principe dans les 6 mois d’un décès en France métropolitaine ; en principe 12 mois lorsque le décès a eu lieu à l’étranger. Des cas particuliers existent. |
| Partage et clôture du dossier | Selon les accords entre les ayants droit et les actes restant à établir ; le délai fiscal n’est pas une garantie de clôture. |
Les repères usuels ne constituent pas une promesse de délai. Le calendrier de votre dossier dépend des pièces, des accords et des réponses nécessaires.
Les pièces à réunir.
- Acte de décès et livret de famille.
- Coordonnées des héritiers et pièces d’identité disponibles.
- Contrat de mariage, donation entre époux, testament connu et donations antérieures.
- Titres de propriété, banques, placements, contrats d’assurance et dettes connus.
- Informations sur les biens ou personnes situés à l’étranger.
Pas besoin d’un dossier complet pour prendre contact. Nous préciserons avec vous les pièces complémentaires.
Combien ça coûte
Une consultation autonome coûte 200 € TTC pour une question délimitée ou 600 € TTC pour une analyse complexe, sur convention écrite d’honoraires libres. Les émoluments tarifés des actes, les taxes et les débours sont chiffrés séparément. Les débours sont les sommes avancées auprès de tiers.
Une succession ne correspond pas à un acte unique. Son coût dépend du patrimoine, du nombre d’actes nécessaires et des droits dus par chaque héritier.
| Poste | Repère |
|---|---|
| Acte de notoriété | Émolument réglementé de 67,92 € TTC, avant les éventuels droits, formalités et débours. |
| Déclaration de succession, attestation immobilière, partage éventuel | Émoluments calculés selon les actes et les valeurs retenues ; estimation TTC propre au dossier. |
| Droits de succession | Calcul pour chaque bénéficiaire, après les exonérations et abattements applicables. |
| Débours et formalités | Dépenses nécessaires au dossier, détaillées dans l’estimation puis régularisées. |
Exemple : un enfant reçoit 100 000 €.
Si son abattement de 100 000 € est entièrement disponible, sa base taxable est nulle : il ne paie pas de droits de succession sur cette part. Les frais des actes et formalités restent à prévoir.
Le devis exact vous est confirmé avant tout engagement. Le budget est présenté en distinguant les actes, les taxes et les dépenses de tiers.
Votre interlocuteur.
Alexandre CouretResponsable du pôle droit de la famille et gestion de patrimoineConsulter la ficheLa conduite juridique du dossier est assurée par Fabian Regairaz.
Questions fréquentes.
Le délai fiscal correspond-il à la fin du dossier ?
Non. Le dépôt de la déclaration et le règlement des droits ont leur propre calendrier. Le partage peut intervenir plus tard.
Un héritier peut-il prendre le premier contact ?
Oui. Il transmet les premiers éléments, sans décider pour les autres ni engager leurs droits.
Que faire si les héritiers ne sont pas d’accord ?
Identifier le désaccord : valeur, vente, occupation ou comptes. Une solution amiable est recherchée ; le notaire ne peut imposer un accord.
Un bien étranger doit-il être signalé ?
Oui. Sa localisation peut modifier les formalités, les interlocuteurs et l’analyse fiscale.
Peut-on avancer sans vendre la maison ?
Certains actes peuvent être préparés sans vente. Le financement des droits et charges doit toutefois être anticipé.
Les dettes passent-elles automatiquement aux héritiers ?
Le choix d’accepter ou de renoncer doit être examiné. Certains comportements peuvent engager ; demandez conseil avant de disposer des biens.
Inheritance · வாரிசுரிமை · Thừa kế
A death involving France: organising an inheritance across borders
A French notaire is a public officer who advises on legal arrangements and prepares authentic instruments within their professional remit. The role is different from that of a notary public whose work mainly concerns witnessing signatures in some other legal systems.
Start with the date and place of death, the family circumstances, known wills, assets and debts. Tell the office about every country involved: where the deceased lived, where property is located and where relevant documents were issued. You do not need a complete file to make an initial enquiry.
The law governing inheritance, tax obligations and local property formalities are separate questions. A French document will not necessarily complete the transfer of a property abroad. Translation or assistance from a professional in another country may be required, depending on the documents and transaction.
For example, an estate containing a €400,000 property and €12,000 in cash may have substantial value but limited available funds. Tax, expenses and debts must be considered before assuming that the property can simply be retained indefinitely.
Office Notarial Regairaz handles inheritance matters throughout France, including cases with an international dimension. Remote discussions and English-language communication can be arranged according to the appointment and available colleague.
A focused consultation costs €200 including VAT; a complex consultation costs €600 including VAT for an agreed scope. A written fee agreement applies. Deeds, taxes, translations and overseas professional fees are assessed separately. No outcome or completion date is guaranteed.
Describe your inheritance matter — complex consultation €600 including VAT.
பிரான்சில் ஒருவர் இறந்த பிறகு: வாரிசுரிமை நடவடிக்கைகளை எப்படித் தொடங்குவது?
அன்புக்குரிய ஒருவர் இறந்த பிறகு, எந்த ஆவணங்களைத் திரட்ட வேண்டும் என்பது உடனே தெளிவாக இருக்காது. பிரான்சில் நோட்டரி என்பவர் சட்டப்படி அதிகாரம் பெற்ற பொதுப் பதவியாளர். அவர் வாரிசுகளின் உரிமைகளை ஆராய்ந்து, தேவையான சட்ட ஆவணங்களைத் தயாரிக்கிறார்.
முதல் தொடர்புக்கு இறந்த தேதி மற்றும் இடம், குடும்ப நிலை, தெரிந்த சொத்துகள் மற்றும் கடன்கள் பற்றிய விவரங்களைத் தயாரிக்கவும். உயில், திருமண ஒப்பந்தம் அல்லது முந்தைய சொத்துக் கொடை இருந்தால் தெரிவிக்கவும். எல்லா ஆவணங்களும் கிடைக்கும் வரை காத்திருக்க வேண்டியதில்லை.
பிரான்சுக்கு வெளியே வீடு, நிலம் அல்லது வங்கிக் கணக்கு இருந்தால் அதையும் குறிப்பிடவும். எந்த நாட்டின் சட்டம் பொருந்தும், எங்கு வரி செலுத்த வேண்டும், எந்த ஆவணங்கள் தேவை என்பவை தனித்தனியாக ஆராயப்பட வேண்டும். ஒரே குடும்பத்தைச் சேர்ந்தவர் என்பதால் மட்டும் அனைவரின் சார்பிலும் முடிவு செய்யும் அதிகாரம் கிடைக்காது.
உதாரணமாக, €300,000 மதிப்புள்ள வீடும் €10,000 வங்கிப் பணமும் இருந்தாலும், உடனடியாகச் செலவிடக்கூடிய பணம் வீட்டின் மதிப்புக்கு சமமாக இருக்காது. வரிகள், கடன்கள் மற்றும் செலவுகளை முன்கூட்டியே கணக்கிடுவது உதவும்.
Office Notarial Regairaz பிரான்ஸ் முழுவதும் உள்ள வாரிசுரிமை விவகாரங்களைப் பரிசீலிக்கிறது. தமிழில் பேச வேண்டுமெனில் முதல் தொடர்பிலேயே தெரிவிக்கவும்; சந்திப்பு ஏற்பாடு செய்யப்படும் போது மொழி வசதி உறுதிப்படுத்தப்படும்.
ஒரு குறிப்பிட்ட கேள்விக்கான ஆலோசனை €200 TTC; விரிவான ஆய்வு €600 TTC. TTC என்பது பொருந்தும் மதிப்புக் கூட்டு வரி உட்பட என்பதாகும். ஆலோசனையின் வரம்பும் கட்டணமும் எழுத்து ஒப்பந்தத்தில் உறுதிப்படுத்தப்படும். நோட்டரி ஆவணங்கள், வரிகள், மொழிபெயர்ப்பு மற்றும் பிற செலவுகள் தனியாக மதிப்பிடப்படும். முடிவோ காலக்கெடுவோ உறுதியளிக்கப்படாது.
உங்கள் விவகாரத்தைத் தெரிவிக்கவும் — விரிவான ஆலோசனை €600 TTC.
Thừa kế tại Pháp: chuẩn bị gì khi người thân qua đời?
Tại Pháp, notaire là công chứng viên có thẩm quyền lập văn bản công chứng và tư vấn pháp lý trong phạm vi hành nghề. Khi giải quyết thừa kế, cần xác định người thừa kế, tài sản, các khoản nợ và thủ tục thuế. Không nên chia tiền hoặc bán tài sản chỉ dựa vào thỏa thuận miệng trong gia đình.
Bạn có thể bắt đầu bằng ngày và nơi người thân qua đời, thông tin gia đình, danh sách tài sản và ngân hàng đã biết. Hãy cho biết nếu có di chúc, hợp đồng hôn nhân hoặc việc tặng cho trước đây. Không cần chờ đủ toàn bộ hồ sơ mới liên hệ.
Nếu có tài sản tại Việt Nam hoặc một nước khác, hãy nêu rõ nước có tài sản. Luật quyết định quyền thừa kế, nghĩa vụ thuế và thủ tục đăng ký tài sản là những vấn đề cần xem xét riêng. Một giấy tờ của Pháp không đương nhiên thay thế mọi thủ tục tại nước khác. Nhu cầu dịch thuật sẽ được xác định theo từng giấy tờ.
Ví dụ giả định: một căn nhà trị giá 300.000 € và 15.000 € trong ngân hàng không có nghĩa gia đình có ngay 315.000 € để chi trả. Cần dự tính tiền thuế, chi phí và các khoản nợ trong khi căn nhà chưa được bán.
Office Notarial Regairaz hỗ trợ hồ sơ thừa kế trên toàn nước Pháp. Bạn có thể đề nghị trao đổi bằng tiếng Việt khi đặt hẹn. Tư vấn một vấn đề cụ thể: 200 € TTC; phân tích phức tạp: 600 € TTC. TTC nghĩa là đã gồm thuế VAT áp dụng. Phạm vi tư vấn và thù lao được xác nhận bằng văn bản; phí văn bản công chứng, thuế và dịch thuật được tính riêng. Không cam kết kết quả hoặc thời hạn hoàn tất cố định.
Succession : un exemple de coût.
Environ 1 000 à 1 600 € TTCSuccession de 100 000 € composée de liquidités, défunt veuf, un enfant, abattement intégralement disponible, sans partage ni difficulté particulière. Actes et formalités de ce scénario ; droits de succession : 0 €.
Ces exemples servent à préparer un budget. Ils ne constituent pas des forfaits. Votre estimation distingue les taxes, la rémunération du notaire et les frais de formalités. Elle est précisée avant engagement.
Où intervenons-nous ?
L’Office Notarial Regairaz accompagne votre dossier dans tout le Grand Paris et partout en France, depuis son étude au 7 rue du Commandant Rolland, 93350 Le Bourget.
Parlons de votre dossier.
Indiquez votre projet, sa localisation et votre échéance. L’étude vous précise les premières pièces et la suite à donner.
Un exemple de coût et de délai
Régler une succession
1 000 à 1 600 € TTC
Exemple : 100 000 € de liquidités, un enfant, abattement disponible, sans partage. Droits : 0 €.Échéance fiscale habituelle : 6 mois pour un décès en France métropolitaine.
Ces scénarios reprennent les repères des pages d’opération. Ils ne constituent pas des forfaits. Les montants TTC incluent les taxes lorsqu’elles sont indiquées. La complexité, les pièces et les réponses des tiers déterminent le calendrier réel.