Frais d’acquisition
Nature du bien, département, financement et situation de l’acquéreur.
Ouvrir sur le site de la Chambre ↗Après le décès d’un fermier exploitant 183,5328 hectares, la Cour de cassation juge que la conformité du repreneur au contrôle des structures s’apprécie au jour où le juge statue. Une précision décisive pour préparer la poursuite du bail, sans garantir son attribution définitive.
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Calculs · Budget · Patrimoine
Choisissez votre outil, explicitez vos hypothèses et conservez le détail du calcul.
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Additionnez les dépenses de votre opération et identifiez le financement nécessaire.
Champ et limites : Frais et taxes sont saisis par vous : aucun taux fiscal n’est estimé ici. Évitez les doubles comptes. La réserve reste votre trésorerie.
Méthode : Prix + frais + agence + travaux + garantie + réserve − apport.
Mesurez la mensualité et l’effet d’une assurance constante.
Champ et limites : Prêt amortissable à taux fixe, échéances mensuelles constantes, sans différé ni frais financés. Assurance mensuelle constante saisie séparément. Ce n’est pas un calcul de TAEG.
Méthode : Mensualité = C × i ÷ [1 − (1 + i)^−n], avec i = taux annuel ÷ 12. À taux nul : C ÷ n.
Partez du budget mensuel que vous choisissez de consacrer au crédit.
Champ et limites : La proportion est votre hypothèse et ne constitue ni une règle bancaire ni un accord de prêt. Revenus retenus, charges et reste à vivre seront étudiés par le prêteur.
Méthode : Budget disponible = revenus × proportion choisie − autres crédits − assurance. Capital = budget ÷ mensualité pour 1 € emprunté.
Retrouvez le détail mensuel des intérêts et du capital remboursé.
Champ et limites : Prêt à taux fixe, sans différé, assurance, modulation ni remboursement exceptionnel. Calcul non arrondi intermédiairement : les arrondis et dates bancaires peuvent créer un écart.
Méthode : À chaque échéance : intérêts = solde × taux mensuel ; capital remboursé = mensualité − intérêts.
Comparez la charge mensuelle et les coûts saisis pour un même capital.
Champ et limites : Taux fixes, aucun différé, assurances mensuelles constantes. Le total n’est pas un TAEG ; les garanties et clauses doivent également être comparées.
Méthode : Coût = mensualités hors assurance × durée − capital + assurance totale + frais.
Estimez la somme disponible à partir des montants déjà identifiés.
Champ et limites : Les postes sont fournis par vous. Le calcul ne détermine ni l’impôt ni les frais d’acte. Une valeur nulle signifie qu’aucune somme n’a été retenue pour ce poste.
Méthode : Prix − agence − remboursement − indemnité − mainlevée − impôt − autres frais.
Distinguez rendement théorique, charges et trésorerie après crédit.
Champ et limites : Hors fiscalité, revente et variation de valeur. Saisissez les charges restant réellement à votre charge. Le remboursement de capital affecte la trésorerie mais n’est pas une charge de rendement.
Méthode : Brut = loyer × 12 ÷ investissement. Net avant impôt = (loyers perçus − charges saisies) ÷ investissement. Trésorerie = résultat annuel ÷ 12 − crédit mensuel.
Visualisez les contributions prévues au financement.
Champ et limites : Ce calcul ne fixe pas les droits de propriété et ne tient pas lieu de liquidation. Les quotités d’acquisition doivent être examinées dans l’acte ; remboursements et créances peuvent différer.
Méthode : Contribution = apport + part de capital emprunté prise en charge. Pourcentage = contribution ÷ total.
Illustrez le rachat d’une part sur la valeur nette d’un bien.
Champ et limites : Un seul bien, dette supportée dans les mêmes proportions que la propriété, sans récompense, créance, indemnité d’occupation ni frais. Le calcul n’emporte aucune désolidarisation bancaire.
Méthode : Soulte indicative = (valeur − dette commune) × quote-part rachetée.
Vérifiez l’arithmétique d’une indexation avec vos indices de référence.
Champ et limites : Ce résultat arithmétique n’établit pas le loyer légalement exigible. Vérifiez clause, indice, trimestre, période, plafonds, gel éventuel et règles de demande. Valeurs préremplies fictives ; saisissez les indices INSEE appropriés.
Méthode : Loyer de base × nouvel indice ÷ indice de base.
Répartissez une valeur en application du barème fiscal de l’usufruit viager.
Champ et limites : Un usufruit viager sur une seule tête. Hors usufruit temporaire, successif ou réversible, droit d’usage et IFI. Ce barème ne détermine ni la valeur économique ni les droits à payer.
Méthode : Barème de l’article 669 du CGI appliqué à l’âge révolu ; nue-propriété = 100 % − usufruit.
Visualisez les fractions de réserve en présence d’enfants.
Champ et limites : Droit français, enfants vivants venant personnellement, sans renonciation ni représentation. Saisissez la masse de calcul après analyse, pas simplement le solde bancaire. Hors quotité spéciale entre époux, réduction et international.
Méthode : Quotité disponible : 1/2 avec un enfant, 1/3 avec deux, 1/4 à partir de trois.
Transformez les plafonds usuels du secteur protégé en montants.
Champ et limites : VEFA relevant de ces plafonds. Les montants sont cumulés, pas additionnables. Vérifiez le contrat, l’avancement réel et les conditions de consignation du solde. Ce n’est pas une validation d’appel de fonds.
Méthode : Plafonds cumulés : 35 % aux fondations, 70 % hors d’eau, 95 % à l’achèvement ; solde de 5 %.
Comparez les deux limites dans le cas d’un prêt immobilier à taux fixe concerné.
Champ et limites : Hors taux variable, prêt professionnel ou règle spéciale. Vérifiez si une indemnité est prévue, si une exonération s’applique et si le contrat est plus favorable. Le plafond n’est pas une somme automatiquement due.
Méthode : Minimum entre 6 mois d’intérêts sur le capital remboursé au taux moyen et 3 % du capital restant dû.
Distinguez la fraction du capital et sa valeur nominale.
Champ et limites : Parts de même valeur nominale. Les droits de vote, démembrements et clauses statutaires peuvent différer. Le nominal ne constitue pas une évaluation économique des parts.
Méthode : Pourcentage = parts détenues ÷ total. Valeur nominale = capital social ÷ nombre de parts.
Mesurez le coût d’une attente avant la vente.
Champ et limites : Relais à capital constant et intérêts simples payés périodiquement, sans capitalisation ni différé. Le capital reste à rembourser à l’échéance. Aucun prix de vente ni prolongation n’est garanti.
Méthode : Intérêts = capital × taux annuel × mois ÷ 12 ; ajouter assurance et frais saisis.
Liens vers les outils publiés par la Chambre. Ils s’ouvrent sur son site et suivent leurs propres conditions. Leur fonctionnement et l’actualité de chaque paramètre n’ont pas été audités ici.
Nature du bien, département, financement et situation de l’acquéreur.
Ouvrir sur le site de la Chambre ↗Simulation simplifiée ; testament et particularités familiales à examiner.
Ouvrir sur le site de la Chambre ↗Outil limité aux mainlevées simplifiées d’hypothèques conventionnelles.
Ouvrir sur le site de la Chambre ↗Vérifiez les cas couverts et les règles à la date de la vente avec l’étude.
Ouvrir sur le site de la Chambre ↗Pour les donations, consultez les étapes officielles du calcul des droits. Les montages particuliers nécessitent un examen individuel.
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