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Actualité juridique du jour183,5328 hectares : l’héritier doit être en règle au jour du jugement

Après le décès d’un fermier exploitant 183,5328 hectares, la Cour de cassation juge que la conformité du repreneur au contrôle des structures s’apprécie au jour où le juge statue. Une précision décisive pour préparer la poursuite du bail, sans garantir son attribution définitive.

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Famille · Fiche pratique

Préparer un testament : rendre ses volontés compréhensibles

Avant de rédiger, identifiez ce que vous souhaitez transmettre, à qui et dans quel ordre si une personne ne peut pas recevoir.

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Dans cette page 8 repères

Le cadre à comprendre

Un testament doit respecter des conditions de capacité et de forme. Le testament olographe suppose notamment une rédaction manuscrite, une date et une signature. Les dispositions doivent tenir compte des droits réservataires et des éléments internationaux éventuels. Une volonté claire ne dispense pas d’une forme valable.

Comment préparer votre décision

Préparez les identités complètes, la composition familiale et un inventaire sommaire. Expliquez votre objectif avant de choisir les mots. Évoquez les dispositions antérieures et les contrats d’assurance-vie. Organisez la conservation et le repérage du document, puis prévoyez de le revoir après un changement familial ou patrimonial.

Un exemple pour se repérer

« Je laisse ma maison à mon compagnon » peut soulever plusieurs questions : quelle maison, quelle part vous appartient, que se passe-t-il si vous la vendez ou si le bénéficiaire décède avant vous ?

Le point à ne pas manquer

Copier un modèle sans adapter les biens, les personnes et les dispositions déjà prises.

Les pièces à réunir

  • État civil
  • Situation matrimoniale
  • Liste des proches
  • Titres des biens importants
  • Testaments antérieurs
  • Contrats d’assurance-vie

Liste préparatoire à adapter au dossier. Ne déposez pas de documents personnels sur cette page.

Vos questions

Un texte tapé puis signé suffit-il comme testament olographe ?

Non. Cette forme impose une rédaction manuscrite ; d’autres formes obéissent à leurs propres règles.

Faut-il le revoir après un changement familial ?

Oui, il est utile de vérifier que les dispositions correspondent toujours à vos souhaits.

Sources et approfondissement

Préparer la suite avec l’étude

Présentez votre objectif, les personnes concernées et votre échéance. Les pièces personnelles seront demandées par le canal adapté à votre dossier.

Office Notarial Regairaz · 7 rue du Commandant Rolland, 93350 Le Bourget · Grand Paris et projets partout en France. Sources documentaires consultées le 28 octobre 2026. Ces repères préparent l’examen de votre situation.