Mentions légales.

Informations légales

1. Identification et coordonnées de l’office notarial.

Nom de l’office : Office Notarial Regairaz
N° SIRET : 832 657 548 00026
Adresse : 7 rue du commandant Rolland, 93350 Le Bourget
Téléphone / adresse électronique : 01 48 18 31 67 / fabian.regairaz@regairaz.notaires.fr
Site web : officenotarialregairaz.fr (numéro d’agrément : 93045 171212 91).

2. Informations sur les notaires en exercice au sein de l’office.

Fabian REGAIRAZ a été nommé notaire à la résidence du BOURGET par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice (13 place Vendôme à Paris), en date du 27 septembre 2017, consultable au journal officiel de la République française (www.legifrance.gouv.fr).
Il est inscrit au tableau des notaires de la Chambre interdépartementale des notaires de Paris, 12 avenue Victoria, 75001 Paris.

3. Assurance et garantie financière.

L’activité professionnelle de l’office est couverte par une assurance responsabilité civile souscrite auprès de la Mutuelle du Mans assurances (département professions libérales, 14 bld Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans Cedex 9) à hauteur de 100 millions d’euros par sinistre et sans limitation géographique et, au-delà, par la Caisse régionale de Garantie des notaires – Paris 1 (12 avenue Victoria, 75001 Paris).
Les informations sur le contrat d’assurance MMA peuvent être obtenues auprès du courtier La Sécurité Nouvelle, 81 rue Taitbout, 75009 Paris, tél. : 01 53 20 50 50.

4. Réclamations à l’encontre d’un notaire.

Pour toute difficulté concernant une prestation de l’office, adressez d’abord une réclamation écrite à Office Notarial Regairaz, 7 rue du Commandant Rolland, 93350 Le Bourget, ou à fabian.regairaz@regairaz.notaires.fr.

Médiation de la consommation

Si vous êtes un client consommateur, vous pouvez recourir gratuitement au Médiateur du notariat lorsque la réponse à votre réclamation ne vous satisfait pas, ou en l’absence de réponse depuis deux mois. La saisine doit intervenir dans l’année suivant votre réclamation écrite, sous réserve des conditions de recevabilité précisées par le médiateur.

• En ligne : saisir le Médiateur du notariat.
• Par courriel : lemediateur@mediateurdunotariat-notaires.fr.
• Par courrier : Médiateur du notariat, 60 boulevard de La Tour-Maubourg, 75007 Paris.

Retrouvez les conditions et pièces nécessaires sur le site officiel du médiateur.

Autres réclamations et demandes d’indemnisation

En cas de réclamation à l’encontre d’un notaire de l’office qui n’aurait pas trouvé de solution auprès de celui-ci, ou de demande d’indemnisation, il convient d’écrire à la Chambre interdépartementale des notaires de Paris, service des réclamations, 12 avenue Victoria, 75001 Paris, en joignant une note circonstanciée et une copie des documents utiles à la compréhension de la difficulté (article 4-4° de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945).

5. Règles professionnelles applicables.

L’activité des notaires est principalement régie par l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, le décret n° 78-262 du 8 avril 1978, le Règlement national des notaires, le Règlement inter-cours des notaires et le Règlement des notaires de la Compagnie de Paris.
Ces textes peuvent être consultés en langue française sur le site de la Chambre des notaires de Paris, rubrique « textes sur le notariat » (www.paris.notaires.fr).

6. Partenariats.

L’Office notarial est membre du réseau EQUILIS (association loi 1901 dont le siège est à Biarritz – 64200, 30 rue Jules Ferry) regroupant des jeunes créateurs d’offices notariaux . L’indépendance et l’impartialité des notaires dans le cadre de ce partenariat sont garanties par un strict respect des règles professionnelles et du tarif applicables aux notaires (cf. §5). Les informations sont disponibles sur http://www.net1901.org/association/EQUILIS,1895139.html.
Chaque professionnel exerçant dans le cadre de ce partenariat est soumis à son propre secret professionnel

7. Présentation du site.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site officenotarialregairaz.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Regairaz Notaires – 832 657 548 00026 – 7 rue du commandant Rolland, 93350 Le Bourget, France
Numéro d’agrément : 93045 171212 91
Créateur : Simon Bensahkoun
Responsable publication : Fabian Regairaz – fabian.regairaz@regairaz.notaires.fr
Webmaster : Simon Bensahkoun – simonbensahkounpro@gmail.com

Hébergeur : OVH : 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix.

8. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site officenotarialregairaz.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site officenotarialregairaz.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Regairaz Notaires, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site officenotarialregairaz.fr est mis à jour régulièrement par Fabian Regairaz. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

9. Description des services fournis.

Le site officenotarialregairaz.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de l’office.

Regairaz Notaires s’efforce de fournir sur le site officenotarialregairaz.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site officenotarialregairaz.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site officenotarialregairaz.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

10. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

11. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

Regairaz Notaires est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Regairaz Notaires.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

12. Limitations de responsabilité.

Regairaz Notaires ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site officenotarialregairaz.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Regairaz Notaires ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site officenotarialregairaz.fr.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Regairaz Notaires se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Regairaz Notaires se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

13. Vos données personnelles

Le formulaire permet de présenter une demande à l’Office Notarial Regairaz. Les champs marqués d’un astérisque servent à identifier votre besoin et à vous répondre ; le document joint est facultatif. Évitez de joindre des pièces sans rapport avec votre demande.

Le responsable du traitement est Fabian Regairaz, 7 rue du Commandant Rolland, 93350 Le Bourget. Les informations sont destinées à l’étude et aux prestataires intervenant pour son compte dans la mesure nécessaire au fonctionnement du service. L’examen d’un projet repose sur les démarches précontractuelles demandées ; le traitement d’un dossier notarial relève également des missions et obligations légales du notaire.

Les demandes sont conservées pendant le temps nécessaire à leur traitement. Lorsqu’elles donnent lieu à un dossier, les pièces suivent les règles de conservation et d’archivage applicables à l’opération. Vous pouvez demander à l’étude les précisions correspondant à votre situation.

Pour exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement ou de limitation, ainsi que les droits d’opposition ou de portabilité lorsqu’ils sont applicables, écrivez à fabian.regairaz@regairaz.notaires.fr. Les obligations de conservation peuvent limiter l’effacement de certaines pièces. Vous pouvez également adresser une réclamation à la CNIL.

14. Services tiers et cookies.

Le site donne accès à des services extérieurs, notamment pour la prise de rendez-vous et les simulations. Lorsque vous ouvrez ces services, leurs propres conditions et informations relatives aux données personnelles s’appliquent.

Un cookie est un petit fichier enregistré dans votre navigateur. Certains permettent le fonctionnement d’un service ; d’autres peuvent servir à mesurer l’audience ou à suivre la navigation. Les traceurs soumis au consentement nécessitent votre accord préalable.

Vous pouvez consulter et supprimer les cookies dans les paramètres de confidentialité de votre navigateur. La suppression de certains cookies peut modifier le fonctionnement des services. Pour une question relative à vos données, contactez l’étude aux coordonnées indiquées ci-dessus.

15. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site officenotarialregairaz.fr est soumis au droit français. Les litiges relèvent des juridictions compétentes déterminées par les règles applicables.

16. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

17. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).