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Actualité juridique du jour1 000 000 € de titres transmis : 250 000 € dans l’assiette Dutreil

Exemple fictif : des titres familiaux évalués 1 000 000 € peuvent bénéficier d’une exonération Dutreil de 750 000 € si toutes les conditions sont réunies. L’assiette résiduelle est alors 250 000 €, avant abattements et tarif, sans préjuger de l’impôt final.

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Cession de parts et d’actions

Vous cédez des titres, accueillez un associé ou préparez une transmission familiale. Le premier travail consiste à préciser ce qui est cédé, par qui, à qui et selon quel calendrier.

Votre situation

SARL et EURL

Réunissez les statuts à jour, la répartition des parts, les comptes disponibles et les informations sur le projet. L’examen porte notamment sur les accords nécessaires et les modalités de la cession.

SAS et SASU

La cession porte sur des actions. Préparez les statuts, les éventuels accords entre associés, la répartition des titres et les conditions envisagées. L’étude coordonne son intervention avec vos conseils.

SCI

La situation du bien, les emprunts et les comptes entre la société et ses associés sont à examiner avec les titres cédés.

Les étapes de préparation

Définir le périmètre

Identité des parties, titres concernés, prix envisagé, financement et échéances : présentez les éléments déjà arrêtés.

Réunir les documents

Statuts, extrait d’immatriculation, répartition des titres, comptes et engagements connus permettent de délimiter les vérifications.

Coordonner les actes

Le périmètre de l’intervention, les pièces manquantes et l’estimation des coûts sont précisés selon votre opération.

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