Aller au contenu
7 rue du Commandant Rolland · Le Bourget
Office notarial RegairazPrendre rendez-vous
Actualité juridique du jourOrdonnance de protection : 1 125 € par mois à rejuger, pas à appliquer d’office

Après une ordonnance de protection, la cour d’appel avait fixé une indemnité d’occupation de 1 125 € par mois. La Cour de cassation annule ce calcul : la protection et les comptes de l’indivision sont distincts, et aucun montant définitif n’est fixé.

Office notarial Regairaz

Prendre rendez-vous ↗

Relier vos analyses aux actes qui les mettent en œuvre.

Immobilier d’entreprise, organisation sociétaire, transmission : certaines décisions appellent une coordination entre les travaux de l’expert-comptable et les actes notariés. À l’Office Notarial Regairaz, vous échangez directement avec Fabian Regairaz.

Présenter mon dossier
Dans cette page 3 repères

Ce que vous attendez d’un notaire

Vous avez besoin d’un interlocuteur qui identifie le périmètre de son intervention, examine les contraintes des actes et travaille à partir des hypothèses retenues avec votre client.

Vous attendez des échanges précis sur les pièces nécessaires, les questions à arbitrer et le calendrier de réalisation.

Ce que nous faisons

Nous intervenons notamment pour les acquisitions et apports immobiliers, l’organisation de la détention et les transmissions patrimoniales liées à l’entreprise.

Nous rapprochons les actes envisagés des objectifs exposés par le client et des données que vous avez établies. Les questions nécessitant un arbitrage juridique, fiscal ou comptable sont identifiées avec les conseils concernés.

Le périmètre de chacun et les modalités d’échange sont définis dès l’ouverture, avec l’accord du client et dans le respect du secret professionnel. Le planning prévisionnel précise les contributions attendues et les signatures envisagées.

Comment on démarre

Avec l’accord de votre client, transmettez une présentation de l’objectif, le schéma de détention et les échéances connues. Les premières pièces permettent de préparer un échange commun.

Nous précisons les actes à envisager, les informations manquantes et l’estimation des coûts. Fabian Regairaz conduit personnellement le dossier.

Présenter mon dossier