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Après le décès d’un fermier exploitant 183,5328 hectares, la Cour de cassation juge que la conformité du repreneur au contrôle des structures s’apprécie au jour où le juge statue. Une précision décisive pour préparer la poursuite du bail, sans garantir son attribution définitive.
Office Notarial Regairaz · Le Bourget
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