Donations : 50 000 € exonérés et taux à 6 %, les annonces pour 2027

Publié le 13 septembre 2026 · Fabian Regairaz

À lire d’urgence · Donations · Point vérifié le 13 septembre 2026

Annonce pour le budget 2027. Les nouveaux montants et taux présentés ci-dessous sont proposés par le gouvernement. Ils ne sont pas applicables à ce jour.

Don familial exonéré porté à 50 000 €, taxation temporaire à 6 %, voire à 5 % sous condition : Sébastien Lecornu annonce un allègement des donations familiales pour le budget 2027. Voici les chiffres annoncés et les distinctions à garder en tête. Lire l’annonce à la source.

Les trois mesures annoncées

50 000 € exonérés. Le gouvernement propose de relever le plafond du don familial de somme d’argent bénéficiant d’une exonération.

6 % sur une fraction taxable allant jusqu’à 100 000 €. Le taux annoncé serait temporaire. Il porte sur une base taxable, pas nécessairement sur la totalité de la somme donnée.

5 % avec un don à une association. Cette baisse supplémentaire serait liée au versement d’une partie de l’économie fiscale à une association. Ses modalités restent à préciser dans le texte à venir.

Les règles actuelles à connaître

Le régime des dons familiaux de sommes d’argent permet aujourd’hui une exonération de 31 865 € par donateur et bénéficiaire, sur quinze ans. Le donateur doit avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire être majeur ou émancipé. Il vise les descendants ou, en leur absence, les neveux et nièces, avec certaines règles de représentation. Le don doit porter sur de l’argent en pleine propriété et être déclaré dans le mois. Cette exonération peut se cumuler avec les abattements personnels. Conditions détaillées : impots.gouv.fr.

Entre un parent et son enfant, l’abattement de droit commun est de 100 000 €, sous réserve des donations antérieures sur quinze ans. Au-delà des abattements et exonérations applicables, le barème est progressif, de 5 % à 45 %. Le taux de 20 % ne concerne donc pas toutes les donations aux enfants.

Pour un neveu ou une nièce, le régime ordinaire prévoit un abattement de 7 967 € et un taux de 55 % sur le montant taxable, hors dispositifs particuliers. Abattements et barèmes : impots.gouv.fr.

Ce qui reste à préciser

L’annonce ne suffit pas à établir toutes les conditions du futur dispositif : bénéficiaires, biens concernés, limites d’âge, période d’application, prise en compte des donations antérieures et articulation avec les abattements existants. Il faudra suivre le texte présenté au Parlement, son adoption éventuelle et sa date d’entrée en vigueur.

Votre projet mérite un point d’étape

La lecture de l’étude : cette annonce justifie de réexaminer le calendrier d’une transmission avec ses objectifs familiaux. La situation du donateur, les donations déjà consenties et la nature des biens restent les premières questions à examiner. Une annonce budgétaire, à elle seule, ne permet pas de chiffrer définitivement une opération.

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Sources

Annonce de Sébastien Lecornu sur le budget 2027 ; DGFiP — Dons exonérés ; DGFiP — Calcul et paiement des droits. Sources consultées le 13 septembre 2026.