Ordonnance de protection : 1 125 € par mois à rejuger, pas à appliquer d’office

Publié le 6 novembre 2026 · Fabian Regairaz

Publié le 6 novembre 2026 — décision du 21 octobre 2026.
Signalement éditorial : Lextenso, 5 novembre 2026.

Deux concubins avaient acquis en indivision un terrain puis construit le logement familial. Une ordonnance de protection du 14 octobre 2020 a attribué la jouissance du logement à la concubine, ordonné l’expulsion du concubin et prévu que chacun supporte la moitié du crédit immobilier.

La cour d’appel avait fixé à 1 125 € par mois l’indemnité d’occupation, mais seulement à compter du 12 août 2022. La Cour de cassation censure ce raisonnement : l’ordonnance qui interdit au coïndivisaire d’utiliser le bien crée déjà une impossibilité juridique d’en jouir. Elle ne pose cependant pas, à elle seule, le principe d’une occupation gratuite.

Conséquence pratique : la protection de la victime et les comptes de l’indivision sont deux questions distinctes. Le montant de 1 125 € et ses dates d’application ont été cassés ; aucune indemnité définitive n’est fixée par cet arrêt.

Réflexe utile : conserver les décisions, échéanciers de prêt, charges et preuves de paiement, puis faire préciser si la jouissance est gratuite ou onéreuse.

Sources

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