Famille et patrimoine · France entière
Donner, protéger ses proches et organiser un partage
Transmettre un bien, protéger la personne avec laquelle vous vivez ou partager un patrimoine après une séparation suppose de regarder l’ensemble de la situation. Qui possède quoi ? Quels revenus faut-il conserver ? Qui rembourse le crédit ? L’étude explique les conséquences des choix et prépare les actes adaptés à votre famille. Les dossiers de donation et de conseil patrimonial sont accompagnés partout en France, avec des échanges à distance lorsque cela convient à la mission.
Les étapes.
Définir ce que vous voulez transmettre
Vous : vous précisez les bénéficiaires, les biens et ce que vous souhaitez conserver.
L’étude : elle examine votre situation familiale et patrimoniale.
Choisir la forme adaptée
Vous : vous comparez les effets concrets des solutions proposées.
L’étude : elle explique la donation simple, la donation-partage et, si pertinent, la réserve d’usufruit.
Chiffrer et vérifier
Vous : vous indiquez les valeurs et les donations antérieures.
L’étude : elle contrôle les titres et établit l’estimation des actes et des droits.
Relire et signer
Vous : vous vérifiez que les clauses correspondent à votre volonté.
L’étude : elle explique les effets de l’acte et recueille les consentements nécessaires.
Accomplir les formalités
Vous : vous conservez les documents remis et signalez les changements utiles.
L’étude : elle effectue les formalités d’enregistrement et de publicité requises.
Combien de temps ça prend
Une donation nécessite la collecte des titres, l’évaluation et la rédaction. Un partage dépend aussi des accords et de la banque. Le calendrier est établi après réception des pièces, sans garantie d’une date de signature.
| Étape | Repère de calendrier |
|---|---|
| Cadrage du projet | Un premier échange permet de fixer les bénéficiaires, les biens et les questions à examiner. |
| Évaluation, choix des clauses et pièces | Prévoir plusieurs semaines ; un dossier immobilier ou international peut demander davantage. |
| Signature | Après accord sur les clauses et réunion des pièces, à une date définie avec les parties. |
Les repères usuels ne constituent pas une promesse de délai. Le calendrier de votre dossier dépend des pièces, des accords et des réponses nécessaires.
Les pièces à réunir.
- Pièces d’identité et éléments de situation familiale.
- Titres de propriété, références des actifs et évaluations disponibles.
- Historique des donations et déclarations déjà effectuées.
- Coordonnées des bénéficiaires.
- Votre objectif : aider maintenant, conserver un revenu, répartir ou protéger.
Pas besoin d’un dossier complet pour prendre contact. Nous préciserons avec vous les pièces complémentaires.
Combien ça coûte
Conseil simple 200 € TTC ; analyse complexe 600 € TTC, sur convention d’honoraires. Donation immobilière de 100 000 € en pleine propriété à un enfant, abattement disponible : enveloppe illustrative de 3 000 à 3 500 €, taxes et TVA applicable comprises, sans droits de donation sous ces hypothèses. Pour un partage de divorce portant sur une base nette taxable de 300 000 €, le seul droit de partage à 1,1 % représente 3 300 € ; les actes, formalités et frais bancaires s’ajoutent. Aucun de ces montants n’est un forfait général.
Le coût dépend du bien donné, de sa valeur, des personnes concernées et des donations déjà consenties. Il faut distinguer les droits de donation, les émoluments de l’acte et les formalités.
Exemple : donner 100 000 € à un enfant.
Si l’abattement de ce parent à cet enfant est entièrement disponible, les droits de donation sont de 0 €. Cela ne rend pas automatiquement l’acte ni ses formalités gratuits.
| Poste | Ce qui sera chiffré |
|---|---|
| Émoluments de l’acte notarié | Selon le type de donation et la valeur des biens ; montant TTC communiqué dans l’estimation. |
| Droits de donation | Après abattements, donations antérieures et éventuelles exonérations. |
| Formalités immobilières et débours | À ajouter si l’acte porte sur un immeuble ; ils ne se confondent pas avec les droits de donation. |
Un don de somme d’argent, une donation immobilière et une donation-partage ne présentent donc pas le même budget. Le devis exact vous est confirmé avant tout engagement.
Votre interlocuteur.
Alexandre CouretResponsable du pôle droit de la famille et gestion de patrimoineConsulter la ficheLa conduite juridique du dossier est assurée par Fabian Regairaz.
Questions fréquentes.
Puis-je donner et conserver les loyers ?
Une donation avec réserve d’usufruit peut le permettre. L’usufruit est le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus ; les charges et une éventuelle vente doivent être organisées.
La donation-partage convient-elle toujours ?
Non. Elle suppose un véritable partage et doit correspondre aux biens, aux bénéficiaires et à leurs accords.
Mon partenaire de Pacs hérite-t-il sans testament ?
Non. Le Pacs ne lui donne pas, à lui seul, la qualité d’héritier. La protection successorale doit être préparée.
Puis-je garder la maison après le divorce ?
Cela dépend de l’accord sur la valeur, des comptes entre époux et du financement. La banque doit traiter séparément la sortie de l’emprunt.
Qu’est-ce qu’une soulte ?
C’est une somme versée pour équilibrer un partage lorsque l’un reçoit davantage de biens que ses droits.
Faut-il coordonner le notaire et les avocats ?
Oui lorsque la situation le nécessite, notamment dans un divorce. Chaque professionnel intervient dans son rôle.
Actes courants en droit de la famille.
Couple et protection
Contrat de mariage, changement de régime matrimonial, PACS et protection du conjoint : l’étude examine le cadre adapté à votre situation.
Anticipation et transmission
Testament, donation et organisation patrimoniale : les choix sont replacés dans l’ensemble de votre famille et de votre patrimoine.
Ly hôn tại Pháp: muốn giữ lại căn nhà thì cần xem xét gì?
Khi một người muốn giữ căn nhà sau ly hôn, cần xem xét quyền sở hữu, giá trị nhà, khoản vay còn lại và các khoản phải thanh toán giữa hai người. Notaire phối hợp với luật sư theo nhu cầu của hồ sơ; vai trò này không thay thế luật sư trong thủ tục ly hôn.
Khoản tiền dùng để cân bằng việc chia tài sản được gọi là soulte. Trong một ví dụ đơn giản, căn nhà trị giá 400.000 €, khoản vay còn lại 160.000 €, và hai người có quyền ngang nhau. Giá trị ròng tạm tính là 240.000 €, nên khoản cân bằng ban đầu có thể là 120.000 €. Đây chưa phải kết quả cuối cùng: tiền đóng góp riêng, các khoản đã trả và chi phí có thể làm thay đổi phép tính.
Việc chuyển quyền sở hữu không tự động giải phóng người kia khỏi hợp đồng vay. Ngân hàng phải xem xét việc rút tên khỏi nghĩa vụ vay hoặc phương án tài trợ mới. Vì vậy, cần chuẩn bị cả phương án chia tài sản và câu trả lời của ngân hàng.
Hãy tập hợp giấy tờ sở hữu, hợp đồng hôn nhân nếu có, bảng dư nợ, định giá nhà và chứng từ đóng góp. Nếu có nhà hoặc tài sản ở nước ngoài, hãy thông báo ngay từ đầu.
Office Notarial Regairaz có thể tổ chức trao đổi từ xa và tiếp nhận đề nghị trao đổi bằng tiếng Việt. Phân tích phức tạp: 600 € TTC, gồm VAT áp dụng, theo thỏa thuận thù lao bằng văn bản. Phí lập văn bản, thuế, phí ngân hàng và thù lao luật sư được tính riêng. Thời gian phụ thuộc vào hồ sơ, sự thống nhất và tài trợ.
Donation : prévoir le budget de l’acte.
Environ 3 000 à 3 500 € TTCUn parent donne à son enfant un bien immobilier de 100 000 € en pleine propriété, abattement intégralement disponible. Publicité foncière comprise ; droits de donation : 0 €.
Ces exemples servent à préparer un budget. Ils ne constituent pas des forfaits. Votre estimation distingue les taxes, la rémunération du notaire et les frais de formalités. Elle est précisée avant engagement.
Où intervenons-nous ?
L’Office Notarial Regairaz accompagne votre dossier dans tout le Grand Paris et partout en France, depuis son étude au 7 rue du Commandant Rolland, 93350 Le Bourget.
Parlons de votre dossier.
Indiquez votre projet, sa localisation et votre échéance. L’étude vous précise les premières pièces et la suite à donner.
Partages et divorce
Un divorce ou un partage suppose de clarifier ce qui appartient à chacun, les dettes à prendre en compte et les modalités de règlement. L’étude examine les titres, le régime matrimonial, les financements et la situation du bien pour préparer la liquidation et le partage, en coordination avec vos avocats lorsque leur intervention est nécessaire.
Un exemple de coût et de délai
Donner et transmettre
3 000 à 3 500 € TTC
Exemple : donation immobilière de 100 000 € à un enfant, abattement disponible. Droits : 0 €.Calendrier précisé après examen des pièces.
Ces scénarios reprennent les repères des pages d’opération. Ils ne constituent pas des forfaits. Les montants TTC incluent les taxes lorsqu’elles sont indiquées. La complexité, les pièces et les réponses des tiers déterminent le calendrier réel.