Actualité juridique du jour183,5328 hectares : l’héritier doit être en règle au jour du jugement+
Après le décès d’un fermier exploitant 183,5328 hectares, la Cour de cassation juge que la conformité du repreneur au contrôle des structures s’apprécie au jour où le juge statue. Une précision décisive pour préparer la poursuite du bail, sans garantir son attribution définitive.
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Préparer · Neuf listes pratiques
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Acheter un logement
Présentez votre projet avant d’envoyer vos pièces. L’étude complète cette liste selon le bien et votre situation.
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Vendre un bien
Signalez immédiatement une succession, une indivision, un démembrement ou une mesure de protection.
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Ouvrir une succession
N’écartez pas une dette ou un document parce qu’il vous paraît ancien. Ne transmettez pas de mots de passe.
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Préparer une donation
L’examen porte à la fois sur les effets civils, la fiscalité et votre situation après la donation.
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Préparer une séparation patrimoniale
Une soulte arithmétique ne remplace pas les comptes de liquidation ni l’accord du prêteur.
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Préparer une opération en SCI
Faites préciser les pouvoirs et autorisations avant d’engager la société.
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Préparer une transmission d’entreprise
La transmission exige une coordination des aspects civils, fiscaux, sociaux et financiers.
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Préparer un dossier international
Demandez les exigences de traduction et d’authentification avant d’engager des frais.
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Anticiper la protection d’un proche
Les informations médicales éventuelles passent par le canal adapté. Ce questionnaire ne décide pas d’une mesure de protection.
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Les grandes étapes
Un achat immobilier
Décrire le projet et construire le financement.
Examiner le bien, les pièces et l’avant-contrat.
Suivre les conditions, les vérifications et les échéances.
Préparer les fonds, relire et signer l’acte.
Recevoir les documents après les formalités.
Une succession
Identifier les personnes et les dispositions existantes.
Recenser les biens, les dettes et les donations.
Examiner l’option successorale et les démarches urgentes.
Préparer les actes et obligations fiscales applicables.
Organiser la gestion, la vente ou le partage.
Ces étapes peuvent se chevaucher. Le calendrier dépend des pièces, des accords, des tiers et des délais légaux propres au dossier.
Préparer la suite avec l’étude
Présentez votre objectif, les personnes concernées et votre échéance. Les pièces personnelles seront demandées par le canal adapté à votre dossier.
Office Notarial Regairaz · 7 rue du Commandant Rolland, 93350 Le Bourget · Grand Paris et projets partout en France. Sources documentaires consultées le 28 octobre 2026. Ces repères préparent l’examen de votre situation.