Glossaire · 44 repères

Les mots du notaire, simplement.

Comprendre un terme aide à poser la bonne question. Chaque définition reste à rapprocher de son contexte.

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Acte authentique

Acte reçu par un officier public compétent avec les formalités requises. Ses effets dépassent ceux d’un simple document signé entre particuliers.

Actif successoral

Ensemble des biens et droits dépendant d’une succession, à identifier avant la liquidation.

Apport personnel

Sommes que l’acquéreur mobilise pour financer son projet, avec une origine à justifier.

Assurance emprunteur

Contrat couvrant certains risques affectant le remboursement d’un crédit, selon ses garanties et exclusions.

Bail commercial

Contrat portant sur des locaux soumis au statut des baux commerciaux lorsque ses conditions sont réunies.

Bornage

Opération qui détermine les limites entre propriétés privées voisines dans le cadre applicable.

Bénéficiaire

Personne désignée pour recevoir un avantage, notamment les capitaux d’un contrat d’assurance-vie.

Capital restant dû

Part du capital emprunté qui reste à rembourser à une date donnée, distincte du décompte complet de remboursement.

Clause bénéficiaire

Disposition qui désigne les personnes appelées à recevoir les capitaux ou une rente d’assurance-vie.

Condition suspensive

Événement futur et incertain dont dépend la réalisation d’un engagement selon les termes convenus.

Convention d’indivision

Accord organisant la gestion de biens détenus en indivision, dans les limites légales.

Copropriété

Organisation d’un immeuble réparti en lots comprenant une partie privative et une quote-part des parties communes.

Donation

Transmission gratuite entre vifs, qui suppose notamment l’acceptation du bénéficiaire et le respect des formes applicables.

Donation au dernier vivant

Disposition entre époux portant sur les biens laissés au décès et organisant les droits du survivant.

Donation-partage

Acte permettant d’organiser une transmission et un partage dans les conditions prévues par les textes.

Débours

Sommes avancées pour le compte du client, notamment auprès de tiers intervenant dans le dossier.

Démembrement

Répartition de la propriété entre usufruit et nue-propriété.

FCDDV

Fichier central des dispositions de dernières volontés ; il aide à retrouver l’office conservant une disposition enregistrée.

Garantie du prêt

Mécanisme protégeant le prêteur contre le risque de non-remboursement, à distinguer de l’assurance emprunteur.

Habilitation familiale

Mesure judiciaire autorisant un proche à assister ou représenter une personne dans le périmètre fixé.

Honoraires

Rémunération libre de prestations concernées, dont les conditions doivent être convenues.

Hypothèque

Sûreté immobilière qui garantit une créance et fait l’objet de formalités de publicité.

Héritier

Personne appelée à recueillir une succession selon les règles applicables.

ILC et ILAT

Indices utilisés dans certains baux commerciaux ou professionnels, selon l’activité et le mécanisme de révision.

IRA

Indemnité de remboursement anticipé, éventuellement prévue au contrat et encadrée par les règles applicables.

IRL

Indice de référence des loyers utilisé pour certaines révisions de loyers d’habitation.

Indivision

Situation dans laquelle plusieurs personnes détiennent des droits de même nature sur un même bien sans division matérielle de leurs parts.

Legs

Disposition testamentaire attribuant un bien, une fraction ou un ensemble de droits à un bénéficiaire.

Mainlevée

Acte ou procédure permettant de mettre fin à une mesure ou de radier une inscription, selon sa nature.

Mandat de protection future

Contrat organisant à l’avance la protection d’une personne ou de ses biens lorsque les conditions de mise en œuvre seront réunies.

Nue-propriété

Droit de propriété privé de la jouissance attribuée à l’usufruitier.

Option successorale

Choix d’accepter une succession, de l’accepter à concurrence de l’actif net ou d’y renoncer, selon les conditions légales.

Pleine propriété

Réunion de l’usufruit et de la nue-propriété.

Procuration

Pouvoir donné à une personne pour agir au nom d’une autre dans les limites fixées.

Publicité foncière

Formalités assurant notamment la publication de certains droits et actes immobiliers.

Quotité disponible

Fraction du patrimoine pouvant être transmise librement dans le cadre des règles de réserve applicables.

Réserve héréditaire

Part protégée au profit de certains héritiers selon la loi applicable à la succession.

Servitude

Charge attachée à un fonds au profit d’un autre fonds, par exemple un droit de passage.

Soulte

Somme destinée à compenser une différence de valeur dans un partage ou un échange.

TAEG

Indicateur du coût du crédit exprimé en taux annuel, intégrant les coûts entrant dans son périmètre légal.

Testament

Acte exprimant des dernières volontés dans les formes prévues par la loi.

Usufruit

Droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les revenus, avec les obligations correspondantes.

VEFA

Vente d’un immeuble à construire ou en cours de construction, avec transfert progressif et paiement encadré.

Émoluments

Rémunération réglementée de certaines prestations notariales, à distinguer des taxes et frais de tiers.