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Actualité juridique du jourOrdonnance de protection : 1 125 € par mois à rejuger, pas à appliquer d’office

Après une ordonnance de protection, la cour d’appel avait fixé une indemnité d’occupation de 1 125 € par mois. La Cour de cassation annule ce calcul : la protection et les comptes de l’indivision sont distincts, et aucun montant définitif n’est fixé.

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L’Équipe

Des visages, des compétences,
un suivi identifié.

Un notaire titulaire, des responsables de pôle et des collaboratrices. Des fonctions clairement identifiées, pour savoir qui accompagne votre opération.

Les membres de l’étude.

Alexandre Couret, diplômé notaire, pôle famille et patrimoine

Alexandre Couret

Responsable du pôle droit de la famille et gestion de patrimoine

Les successions, les donations et la transmission du patrimoine.
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Estelle Truong, assistante notariale polyvalente

Estelle Truong

Assistante notariale polyvalente

Un accueil attentif et réactif, à vos côtés dans les démarches de votre dossier.