Aller au contenu
7 rue du Commandant Rolland · Le Bourget
Office notarial RegairazPrendre rendez-vous
Actualité juridique du jourOrdonnance de protection : 1 125 € par mois à rejuger, pas à appliquer d’office

Après une ordonnance de protection, la cour d’appel avait fixé une indemnité d’occupation de 1 125 € par mois. La Cour de cassation annule ce calcul : la protection et les comptes de l’indivision sont distincts, et aucun montant définitif n’est fixé.

Office notarial Regairaz

Prendre rendez-vous ↗

Pôle immobilier

Vos actes immobiliers,
préparés avec méthode.

Achat, vente, occupation et organisation de la propriété : l’étude examine les éléments utiles avant la signature.

Dans cette page 4 repères

Actes courants immobiliers.

Promesse, acte de vente, organisation de la propriété et garanties : les actes nécessaires sont précisés selon votre opération.

Baux d’habitation.

Le bail fixe les droits et obligations du propriétaire et du locataire. Son contenu doit tenir compte du logement, de sa location vide ou meublée et des règles qui lui sont applicables.

L’étude examine notamment les parties au contrat, la destination, la durée, le loyer, les charges et les documents à joindre. Un bail notarié présente une portée particulière qui vous est expliquée avant la signature.

Pour commencer : adresse du bien, projet de bail ou bail existant, identité des parties, conditions envisagées et diagnostics disponibles. Le calendrier et le coût TTC de l’intervention sont précisés après ce premier examen.

Parlons de votre opération.