Achat de murs commerciaux : 78 660 € de frais d’agence contestés
Publié le 23 octobre 2026 · Fabian Regairaz
Le cas du 23 octobre 2026 · Lecture : 1 minute. Repéré dans Defrénois du 22 octobre, cet arrêt du 1er octobre 2026 concerne les commerçants qui rachètent leurs murs.
Le cas réel. Une société locataire accepte une offre de 2 070 000 €, comprenant 78 660 € de frais d’agence. La vente est signée. Elle réclame ensuite la restitution de ces honoraires.
La réponse. Lorsqu’il achète en exerçant le droit de préférence légal prévu par l’article L. 145-46-1 du Code de commerce, le locataire ne doit pas supporter les honoraires de négociation. Les avoir payés en connaissance de cause ne lui interdit pas d’en demander la restitution.
Le chiffre à retenir : 78 660 € en jeu. La Cour de cassation censure le refus de remboursement et renvoie l’affaire devant la cour d’appel : elle ne prononce pas elle-même une condamnation définitive à restituer cette somme.
Le bon réflexe. Faire vérifier l’offre, la ventilation du prix et l’acte. Cette solution vise le droit de préférence légal, dont le champ et les exceptions doivent être contrôlés ; elle ne supprime pas les autres frais d’acquisition.
Sources : Lextenso, Defrénois, 22 octobre 2026, DEF233z6 (accès abonné) ; Cass. 3e civ., 1er octobre 2026, n° 25-14.711.