Donner 100 000 € pour un logement neuf : attention à la SCI

Publié le 22 octobre 2026 · Fabian Regairaz

Une réponse ministérielle du 1er octobre 2026 confirme que l’exonération temporaire des dons familiaux destinés au logement exclut l’apport ou le prêt à une SCI. C’est une précision administrative, pas une nouvelle exonération.

Le dispositif vise certains dons versés du 15 février 2025 au 31 décembre 2026, dans la limite de 100 000 € par donateur et bénéficiaire et de 300 000 € par bénéficiaire. L’affectation des fonds, le délai d’emploi et l’usage du logement sont encadrés.

Exemple fictif. Une mère donne 100 000 € à sa fille. Si celle-ci achète personnellement un appartement neuf et remplit toutes les conditions, l’exonération spéciale peut couvrir le don. Si elle apporte les fonds à sa SCI, qui achète le logement, cette exonération spéciale est exclue. Cela ne signifie pas forcément qu’un impôt est dû : les abattements ordinaires restent à examiner.

Le bon réflexe : choisir le mode d’acquisition avant le transfert des fonds. Un projet d’achat et de donation ? L’étude peut examiner ces deux étapes avec vous.

Sources : réponse ministérielle n° 07854, 1er octobre 2026 ; CGI, article 790 A bis ; signalement Flash Defrénois, 14 octobre 2026, DFF220b3 (accès selon abonnement).