Baux d’habitation : les modèles évoluent depuis le 1er octobre 2026
Publié le 2 octobre 2026 · Fabian Regairaz
Veille juridique — actualité Septeo du 1er octobre 2026.
Depuis le 1er octobre 2026, les modèles réglementaires des baux d’habitation évoluent pour les contrats conclus ou renouvelés à compter de cette date. Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 concerne les locations vides, meublées et les colocations à bail unique relevant de ces modèles.
Le contrat type intègre désormais la clause résolutoire pour impayés de loyers, de charges ou défaut de versement du dépôt de garantie. Cette obligation existait déjà : le décret actualise le modèle. Il prévoit aussi une mention lorsque le logement est soumis à une servitude imposant son occupation exclusive comme résidence principale. Les numéros de téléphone portable des parties restent facultatifs.
En pratique : pour une nouvelle location ou un renouvellement concerné, le modèle utilisé doit être à jour et adapté au logement. Un ancien formulaire ne suffit pas nécessairement. Le volet du décret relatif aux aides au logement suit un calendrier distinct, avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2027.
Sources : l’actualité Septeo · décret du 6 juillet 2026, article 1 · article 3 : dates d’application.