DPE, vente et location : les règles à connaître en 2026

Publié le 10 mars 2025 · Fabian Regairaz

Article mis à jour le 12 septembre 2026. Repères pour un logement situé en France métropolitaine.

Afin d’améliorer la performance énergétique des immeubles, le législateur est venu encadrer la vente et la location des logements. Il a également fixé un calendrier à brève échéance de la transition énergétique des biens immobiliers. Pour ce faire, divers documents et outils ont été imposés en fonction des consommations d’énergie du logement. Parmi ces éléments figurent le diagnostic de performance énergétique (DPE), l’audit énergétique ou encore le carnet d’information du logement (CIL).

QU’EST-CE QUE LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE), créé en 2006, est opposable depuis le 1er juillet 2021. Ses recommandations de travaux conservent une valeur indicative. Il évalue la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre d’un logement. Il doit être fourni pour une vente ou une location, sous réserve des exceptions prévues par les textes : l’exemption concernant les surfaces inférieures à 50 m² vise notamment les bâtiments indépendants, et non tous les petits appartements.

QUE CONTIENT CE NOUVEAU DPE ?

Le DPE attribue au logement une classe de A à G à partir de sa consommation d’énergie et de ses émissions de gaz à effet de serre. Il indique aussi une estimation des dépenses énergétiques, le confort d’été et des pistes de travaux. Le classement doit être lu avec la date et le numéro Ademe du diagnostic. Les DPE établis avant juillet 2021 ne sont plus valables en 2026 ; ceux réalisés depuis le 1er juillet 2021 sont, en principe, valables dix ans.

Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité en énergie primaire passe de 2,3 à 1,9. Les diagnostics antérieurs encore valables peuvent bénéficier, en cas d’amélioration de l’étiquette, d’une attestation gratuite sur le site de l’Ademe, sans nouvelle visite. Il faut vérifier le document applicable à votre logement avant de décider de travaux ou d’une mise en location.

QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES D’UN MAUVAIS CLASSEMENT POUR LE PROPRIÉTAIRE ?

En cas de location en France métropolitaine : pour tout bail d’habitation signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 1er janvier 2025, le logement doit être classé de A à F. Les logements classés G ne respectent donc plus le critère de décence énergétique. Le calendrier prévoit l’exclusion des logements F à partir de 2028, puis E à partir de 2034. Le locataire peut demander une mise en conformité ; les recours et les éventuelles exceptions doivent être examinés selon le dossier. Ces règles ne dépendent pas de l’existence d’un permis de louer dans la commune.

Les logements classés F ou G sont également soumis au gel des loyers dans les conditions prévues pour les baux d’habitation concernés. Avant une acquisition locative, faites vérifier le DPE, le bail, le niveau de loyer, les travaux possibles et les décisions de copropriété. Le calendrier applicable outre-mer diffère de celui de la métropole.

En cas de vente : un mauvais classement énergétique n’interdit pas, à lui seul, la vente. En métropole, l’audit énergétique est obligatoire lors de la vente d’une maison individuelle ou d’un immeuble d’habitation en monopropriété classé E, F ou G. La vente d’un seul lot de copropriété ne relève pas de cette obligation d’audit individuel. Le DPE et les autres diagnostics requis restent à réunir.

QU’EST-CE QUE L’AUDIT ÉNERGÉTIQUE ?

Entré en vigueur le 1er avril 2023, l’audit énergétique constitue un état des lieux détaillé de la performance énergétique et environnementale d’un logement. Cet audit, complémentaire au DPE a pour mission d’orienter l’acheteur dans ses travaux de rénovation en proposant des travaux à réaliser pour améliorer le classement de l’habitation, en une seule fois ou par étapes. Ces travaux ne sont pas obligatoires pour conclure la vente, mais l’acquéreur sera informé de leur nature afin qu’il les intègre dans son projet d’achat. Ce document doit être remis à tout candidat acquéreur avant même la première visite du bien et devra être annexé à la promesse ou compromis de vente (mais pas au futur locataire pour l’instant).

QUELS SONT LES BIENS CONCERNÉS ?

L’audit concerne les maisons individuelles et les immeubles d’habitation ne relevant pas du statut de la copropriété, selon leur classement énergétique. En métropole, il est obligatoire pour les classes F et G depuis le 1er avril 2023, et pour la classe E depuis le 1er janvier 2025. Il doit s’étendre à la classe D à compter du 1er janvier 2034. Le vendeur doit anticiper sa réalisation dès la préparation de la commercialisation.

AUTRE OUTIL MIS EN PLACE POUR LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE : LE CARNET D’INFORMATION DU LOGEMENT (CIL)

Qu’est-ce que le CIL ? Le carnet d’information du logement (CIL) concerne les logements neufs dont le permis de construire ou la déclaration préalable a été déposé(e) depuis le 1er janvier 2023 (autant pour l’édification d’un bâtiment nouveau que pour l’extension d’un bâtiment existant). Il concerne également les logements existants faisant l’objet de travaux de rénovation ayant une incidence directe sur leur performance énergétique depuis le 1er janvier 2023.

Quels sont les travaux de rénovation ayant une incidence directe sur la performance énergétique d’un logement ? Ce sont les travaux qui relèvent des catégories suivantes : isolation thermique des toitures ; des murs donnant sur l’extérieur ; des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur ; des planchers bas. Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de refroidissement, ou de production d’eau chaude sanitaire plus économiques ou performants ou utilisant une source d’énergie renouvelable.

Que contient-il ? Le CIL doit comporter les éléments suivants : dates et descriptions des travaux réalisés ayant une incidence directe sur la performance énergétique du logement, liste et caractéristiques des matériaux utilisés lors des travaux d’isolation thermique, notices de fonctionnement, maintenance et entretien des équipements de chauffage ou refroidissement, ou production d’eau chaude sanitaire installés lors des travaux, documents permettant d’attester la performance énergétique du logement et de l’entretien des équipements…

Qui le rédige ? Le CIL est établi par le propriétaire du logement et est transmis à l’acquéreur lors de toute mutation du logement. Cette transmission a lieu au plus tard à la date de la signature de l’acte authentique. L’acquéreur en atteste dans l’acte authentique. Il est utile de réunir les pièces du carnet dès la préparation de la vente.
En pratique, le rôle du notaire est donc ici d’anticiper les déconvenues en cas de future vente ou location de logements dits énergivores, en diffusant largement ces informations, et également d’accompagner et de conseiller ses clients propriétaires concernés. Enfin il est important de préciser que diverses aides financières sont disponibles pour financer partie de ces travaux. On pourra citer l’Éco-Prêt à Taux Zéro (Éco-PTZ), la Prime Rénov’, les primes énergie, ou encore certaines aides des collectivités locales ou certificats d’économies d’énergie (CEE).

Sources : Service Public — DPE, décence du logement et audit énergétique, consultés le 12 septembre 2026.

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