Actualité juridique du jour702 000 logements transmis par an : succession ou donation, que prévoir ?

Entre 2018 et 2023, 702 000 logements anciens ont été transmis chaque année en moyenne : 519 000 par héritage et 183 000 par donation. Le véritable enjeu est d’anticiper l’indivision, l’occupation du bien et son financement.

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702 000 logements transmis par an : succession ou donation, que prévoir ?

Publié le 24 octobre 2026 · Fabian Regairaz

Éclairage publié le 24 octobre 2026. Une étude de l’INSEE parue le 6 octobre, signalée par Lextenso le 16 octobre, mesure pour la première fois finement les transmissions de logements anciens. Entre 2018 et 2023, en France hors Alsace, Moselle et Mayotte, 702 000 logements ont été transmis chaque année en moyenne : 519 000 par héritage et 183 000 par donation.

Autre chiffre parlant : parmi les logements hérités en 2018, 29 % avaient été vendus dans les trois années suivant la succession. Une transmission immobilière n’aboutit donc pas nécessairement à la conservation du bien ; elle pose rapidement des questions de valeur, d’occupation, de financement et de partage.

Exemple fictif. Une maison estimée 360 000 € revient à trois héritiers à parts égales, sans dette ni compte particulier. Leurs droits bruts représentent 120 000 € chacun. Si l’un souhaite conserver la maison, le premier repère pour désintéresser les deux autres est donc 240 000 €, avant ajustement des comptes successoraux, frais et fiscalité.

Le réflexe pratique : faire chiffrer tôt la valeur du bien, les droits de chacun et la capacité de financement avant de décider entre vente, attribution ou maintien en indivision.

Sources : signalement Lextenso du 16 octobre 2026 ; INSEE Analyses n° 125, 6 octobre 2026.

Pour examiner une succession, une donation ou une indivision : prendre rendez-vous avec l’étude.