Peut-on renoncer à une succession après avoir reçu une donation ?
Publié le 15 septembre 2026 · Fabian Regairaz
Avoir reçu une donation n’interdit pas de renoncer ensuite à la succession du donateur. Cette décision exige toutefois d’examiner le sort de la donation, les droits des autres héritiers et les conséquences pour les descendants appelés à votre place.
Règles et repères de coût vérifiés au 14 septembre 2026.
Renoncer à l’héritage ne supprime pas le passé
La renonciation concerne la succession ouverte au décès. Elle ne fait pas disparaître l’acte de donation signé auparavant. Il faut donc reprendre cet acte et vérifier ses clauses, sa qualification et les éventuelles obligations attachées au bien reçu.
Au 14 septembre 2026, l’article 845 du Code civil permet au renonçant de conserver une donation dans la limite de la quotité disponible, sauf exigence expresse de rapport en cas de renonciation. La quotité disponible est la part que le défunt pouvait transmettre librement sans porter atteinte à la réserve.
Le montant initial du don ne suffit pas à répondre. Sa valeur civile, les autres libéralités et la composition de la famille doivent entrer dans le calcul. Un bien donné depuis longtemps peut encore devoir être pris en compte pour protéger les droits des héritiers réservataires.
Lire la clause de rapport
Le rapport sert à rétablir les comptes entre héritiers selon les règles applicables au partage. Une clause imposant le rapport même en cas de renonciation peut maintenir des obligations à la charge du bénéficiaire. Elle doit être lue avec les autres dispositions de l’acte.
La réduction répond à une autre question : une libéralité dépasse-t-elle la part disponible et porte-t-elle atteinte à la réserve ? Renoncer ne dispense pas automatiquement de cette vérification. Selon le résultat, une indemnité peut être due.
Identifier ceux qui héritent après vous
En ligne directe, les descendants peuvent venir à la succession par représentation de leur parent renonçant. Chacun doit alors examiner sa propre option successorale. La renonciation du parent n’emporte pas celle des enfants.
Avant toute démarche, il faut établir la dévolution et identifier les personnes susceptibles d’être appelées. La présence de mineurs ou de personnes protégées entraîne des règles particulières. Une décision prise pour simplifier le règlement peut ainsi créer des formalités supplémentaires.
L’étude de la succession doit inclure les dettes connues et les incertitudes sur le passif. Elle permet de comparer la renonciation avec l’acceptation à concurrence de l’actif net, lorsque cette option correspond à la situation.
Distinguer le rapport civil du rappel fiscal
Le rappel fiscal sert au calcul de l’impôt. Il ne se confond pas avec le rapport entre héritiers. Une donation peut avoir un effet dans les comptes civils sans produire exactement le même effet pour le barème fiscal d’un autre bénéficiaire.
Dans son arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation a précisé que les donations reçues par le parent renonçant ne peuvent être opposées à ses représentants en ligne directe pour appliquer le tarif progressif des droits de mutation. Ces représentants ne sont pas les bénéficiaires des donations consenties à leur parent.
Cette décision ne signifie pas que toutes les donations familiales sont effacées ni que la succession devient exonérée. Les donations personnellement reçues par chaque héritier, les abattements applicables et les autres règles fiscales doivent être examinés séparément. Aucun gain fiscal ne peut être annoncé sans liquidation complète.
Décider avant d’accomplir des actes engageants
Certains actes peuvent révéler une acceptation tacite de la succession. Avant de vendre un bien successoral ou de disposer des fonds, il faut vérifier les conséquences de l’opération envisagée.
La renonciation doit respecter les formalités prévues. Un simple message aux autres héritiers ne suffit pas à établir une déclaration opposable. Il faut conserver le récépissé et transmettre les informations utiles aux personnes chargées du règlement.
Pour examiner les conséquences d’une renonciation dans votre situation familiale, consultez la page Succession.