12 000 € de facture impayée : la nouvelle procédure entre commerçants

Publié le 26 octobre 2026 · Fabian Regairaz

Actualité publiée le 26 octobre 2026 — décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026, signalé par Lextenso le 21 octobre 2026.

La loi du 23 avril 2026 a créé une procédure simplifiée pour recouvrer une facture entre commerçants lorsque la créance est certaine, liquide et exigible. Le nouveau décret en organise le fonctionnement : intervention d’un commissaire de justice, commandement de payer, constat de l’absence de contestation puis délivrance d’un titre exécutoire dans les conditions prévues par les textes.

Exemple fictif. Une société commerciale facture 12 000 € TTC à un client lui-même commerçant. Celui-ci règle 4 500 € et ne conteste pas le solde : 12 000 € − 4 500 € = 7 500 €. Si les autres conditions sont réunies, cette créance de 7 500 € pourra relever de la nouvelle procédure.

Attention au calendrier : le dispositif n’est pas encore opérationnel. Il entrera en vigueur à la date fixée par un arrêté du ministre de la Justice, au plus tard le 31 décembre 2026.

Le réflexe : conserver facture, contrat, échéance, relances et éléments établissant l’absence de contestation avant d’engager un recouvrement.

Sources

Pour examiner un dossier dans son contexte : prendre rendez-vous avec l’Office notarial.