500 kg vendus sous une marque : quand le gérant répond personnellement
Publié le 1 novembre 2026 · Fabian Regairaz
Éclairage publié le 1er novembre 2026. L’arrêt date du 7 octobre 2026 et a été signalé par Lextenso le 21 octobre.
Le cas réel. Une SARL avait acheté 500 kg de produits puis les avait vendus en ligne sous une marque protégée. La société, condamnée pour contrefaçon, n’avait pas non plus communiqué les pièces comptables ordonnées par le juge.
La réponse. Lorsqu’un tiers reproche au gérant une contrefaçon intentionnelle, le juge civil doit rechercher si ses actes constituent personnellement ce délit. Si oui, sa responsabilité civile personnelle peut être engagée. Le refus d’exécuter l’injonction de produire les pièces est, lui, une faute intentionnelle d’une particulière gravité.
Le chiffre utile. L’article L. 716-10 prévoit jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende pour certaines contrefaçons de marque. Cela ne signifie pas que le gérant a reçu ici cette peine : la Cour a cassé l’arrêt et renvoyé l’affaire, sans fixer son indemnisation personnelle au fond.
Le réflexe pratique. Gérants, distributeurs et titulaires de marque ont intérêt à conserver licences et factures, suspendre une vente litigieuse et exécuter immédiatement toute injonction judiciaire.
Sources : signalement public Lextenso du 21 octobre 2026 ; Cass. com., 7 octobre 2026, n° 25-14.170 ; article L. 223-22 du Code de commerce ; article L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle.