Quasi-usufruit sur de l’argent : que faudra-t-il restituer ensuite ?
Publié le 15 septembre 2026 · Fabian Regairaz
Le quasi-usufruit permet d’utiliser des biens qui se consomment par leur usage, comme une somme d’argent, avec une obligation de restitution à son terme. Une convention peut préciser cette dette et ses garanties, sans assurer à elle seule son remboursement ni sa déduction fiscale.
Règles et repères de coût vérifiés au 14 septembre 2026.
Distinguer usufruit et quasi-usufruit
L’usufruit permet de profiter d’un bien et d’en percevoir les revenus, en respectant les obligations attachées à ce droit. Pour un logement, il peut notamment permettre l’occupation ou la perception des loyers.
L’argent ne se conserve pas matériellement de la même manière lorsqu’on l’utilise. L’article 587 du Code civil permet à l’usufruitier de s’en servir, à charge de restituer selon les règles applicables à la fin de l’usufruit.
Le nu-propriétaire ne retrouve donc pas nécessairement les fonds sur le compte d’origine. Il dispose d’une créance de restitution, dont l’existence et les modalités doivent pouvoir être établies.
Identifier l’origine des droits
Un quasi-usufruit peut notamment apparaître dans une succession comportant des liquidités. Il peut aussi résulter d’une organisation conventionnelle, par exemple lors du traitement du prix de vente d’un bien démembré.
Ces situations ne sont pas interchangeables. Le droit du conjoint survivant, une donation avec réserve d’usufruit et un accord sur un prix de vente peuvent relever de règles différentes. Le document qui fonde les droits doit être identifié.
Déterminer les sommes réellement concernées
Le montant à retenir ne se déduit pas toujours du solde bancaire apparent. Les dettes, les frais et les droits appartenant à d’autres personnes doivent être examinés avant d’arrêter la créance.
Les relevés et les actes permettent de conserver la trace du calcul. Une convention ne doit pas reconnaître une somme qui ne correspond pas aux droits effectivement transmis ou aux fonds concernés.
Préciser ce qui devra être remboursé
L’acte peut constater la créance, identifier son bénéficiaire et préciser les modalités de restitution. Il faut également examiner son exigibilité et les conséquences des événements susceptibles de mettre fin à l’usufruit.
Pour une somme d’argent, la question d’une éventuelle indexation doit être étudiée. Elle ne se présume pas à partir d’une comparaison avec la valeur d’un autre bien. La rédaction doit correspondre à une règle admissible et comprise par les parties.
La page Donation, famille et patrimoine présente les opérations à coordonner avec cette convention. Les testaments, donations antérieures et droits du conjoint peuvent influer sur l’organisation retenue.
Examiner les garanties possibles
Le droit d’utiliser les fonds peut conduire à leur consommation. Si le patrimoine disponible est insuffisant au moment de restituer, une reconnaissance de dette ne crée pas les ressources manquantes.
Il faut donc discuter des garanties, des informations à conserver et de la situation patrimoniale du quasi-usufruitier. Les solutions dépendent du contexte et des droits de chacun. Leur coût et leurs contraintes font partie du choix.
Séparer la dette civile et son traitement fiscal
Une dette peut exister entre les personnes sans être déductible de l’actif taxable à la succession. La convention n’emporte donc pas automatiquement l’acceptation du passif par l’administration fiscale.
Au 14 septembre 2026, l’article 774 bis du Code général des impôts prévoit notamment une non-déductibilité pour certaines dettes de restitution portant sur des sommes dont le défunt s’était réservé l’usufruit. Il prévoit aussi des exceptions et un traitement des droits de mutation.
Les usufruits issus des articles 757 ou 1094-1 du Code civil sont exclus du dispositif de non-déductibilité prévu par son premier paragraphe. Cette exclusion ne dispense pas de prouver la dette ni d’examiner les autres conditions fiscales applicables.
Préparer les pièces pour la succession future
Conservez les actes d’origine, la convention, les relevés et les justificatifs des mouvements affectant les sommes. Les héritiers devront pouvoir comprendre le montant et le fondement de la créance.
Lors d’une vente avec report de l’usufruit sur le prix, l’objectif et les modalités de l’opération doivent également être documentés. La fiscalité dépend des conditions prévues par les textes ; aucune économie ne doit être considérée comme acquise.
Pour examiner un quasi-usufruit dans votre organisation patrimoniale, consultez la page Donation, famille et patrimoine.