Donation d’entreprise : faut-il demander un rescrit sur sa valeur ?
Publié le 14 septembre 2026 · Fabian Regairaz
Le rescrit valeur permet de consulter l’administration fiscale sur l’évaluation d’une entreprise avant sa donation, sous les conditions prévues par la loi. Pour certaines entreprises, son silence peut désormais valoir accord, mais le dossier et le calendrier doivent être vérifiés avant de signer.
Règles et repères de coût vérifiés au 14 septembre 2026.
Pourquoi faire examiner la valeur avant la donation ?
La valeur des biens transmis intervient dans le calcul des droits de donation. Pour une entreprise non cotée, elle ne se lit généralement pas sur un marché public. Elle résulte d’une analyse de l’activité, des comptes, des perspectives et des droits effectivement donnés.
Un dirigeant peut donc souhaiter connaître la position du fisc avant de réaliser l’opération. Le rescrit valeur répond à cette question déterminée. Il ne valide pas indistinctement l’ensemble de la transmission, ses clauses civiles et tous les avantages fiscaux envisagés.
La démarche trouve sa place dans une préparation plus large de la transmission d’entreprise. Le besoin de revenus du donateur, le rôle des futurs associés et le financement des droits doivent être examinés en parallèle.
Quelles entreprises peuvent utiliser cette procédure ?
L’article L. 18 du livre des procédures fiscales vise la donation d’une entreprise individuelle ou de titres d’une société dans laquelle le donateur exerce des fonctions de direction. Les sociétés principalement consacrées à la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier sont exclues de ce dispositif.
La demande doit précéder la donation. Le donateur doit agir de bonne foi et fournir les informations permettant d’apprécier la valeur proposée. Une estimation annoncée sans démonstration ne constitue pas un dossier suffisant.
L’accord tacite concerne une catégorie précise
Depuis le 28 mai 2026, l’absence de réponse pendant six mois vaut accord sur la valeur estimée lorsque l’entreprise relève de la définition européenne des micro, petites et moyennes entreprises visée par le texte. La taille ne s’apprécie pas nécessairement en regardant la seule société donnée : ses liens avec d’autres entreprises doivent être examinés.
Cette règle ne s’étend donc pas à tout rescrit fiscal ni à toute entreprise. Les documents fiscaux antérieurs à cette modification doivent être lus avec leur date de publication.
Comment constituer un dossier exploitable ?
Le projet d’acte de donation accompagne la proposition d’évaluation. Le dossier présente notamment les statuts, la structure du capital, les droits transmis, l’activité et les comptes. Il expose aussi les méthodes utilisées et les calculs qui conduisent à la valeur retenue.
La demande doit expliquer les particularités de l’entreprise. Une dépendance à un contrat, une activité accessoire ou un événement récent peut modifier l’analyse. Les opérations antérieures portant sur les titres peuvent également fournir des éléments de comparaison à discuter.
Conserver la preuve des transmissions
Le dossier est envoyé selon un moyen permettant de prouver sa réception. Les modalités de dépôt dématérialisé sont décrites par la DGFiP. Pour un envoi postal, il faut identifier le bureau compétent pour ce rescrit spécifique, qui relève de l’administration centrale.
Le point de départ du délai dépend du dossier transmis. Selon les règles applicables au 14 septembre 2026, lorsque des compléments sont demandés dans les conditions réglementaires, le délai de six mois court à compter de leur réception. Tout fait nouveau susceptible de remettre en cause l’évaluation doit être communiqué pendant l’instruction.
Préparer aussi l’étape qui suit la réponse
En cas d’acceptation expresse, le texte prévoit une donation dans les trois mois suivant la réponse, sur la valeur acceptée, selon les règles en vigueur au 14 septembre 2026. En présence d’un accord tacite, son acquisition et l’articulation du calendrier de signature doivent être examinées avant de se prévaloir de la garantie.
Une modification de l’opération ou de ses données peut changer la portée de l’accord. Il faut rapprocher le dossier soumis, la réponse éventuelle et l’acte finalement signé. Le traitement fiscal d’un régime d’exonération reste une question distincte de l’évaluation.
Pour organiser l’évaluation et la donation de votre entreprise, consultez la page Transmission d’entreprise.