Fabian Regairaz dans Droit & Patrimoine : loyer commercial et hausse forfaitaire

Publié le 9 octobre 2026 · Fabian Regairaz

Fabian Regairaz, notaire au Bourget, signe une analyse dans Droit & Patrimoine, n° 372, octobre 2026, pages 19 à 22. Consacrée aux baux commerciaux, cette publication examine la frontière entre un loyer fixé par paliers et une majoration annuelle reconduite sans limite.

Une hausse de loyer prévisible est-elle nécessairement valable ?

Un taux connu dès la signature, un calcul simple, un revenu annoncé à l’avance : la mécanique paraît rassurante. Elle ne résout pourtant pas la question juridique. L’analyse de Fabian Regairaz s’intitule « Loyer commercial : la hausse forfaitaire indéfinie relève de la révision ».

Elle commente un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 3 septembre 2026, n° 25-14.904. Le litige concernait le bail commercial d’une chambre située dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, avec une augmentation garantie de 1,5 % par an.

Les questions abordées dans l’article

• La distinction entre les différents montants d’un loyer originaire fixé par paliers et un mécanisme permanent de révision.
• Le rôle des dates, du plafond et de la durée dans l’examen de la progression contractuelle.
• Les conséquences du réputé non écrit pour les baux en cours et l’analyse des restitutions susceptibles d’être demandées.
• Les points de vigilance des rédacteurs de baux, bailleurs et exploitants de résidences gérées.

L’article souligne notamment qu’ajouter une borne de durée ou de montant ne suffit pas, à lui seul, à garantir la validité d’une clause. Il distingue également l’annulation de la décision d’appel d’une condamnation au remboursement : les demandes de restitution restent à examiner.

Référence de la publication

Fabian Regairaz, « Loyer commercial : la hausse forfaitaire indéfinie relève de la révision », Droit & Patrimoine, n° 372, octobre 2026, p. 19–22.

Consulter le site de la revue Droit & Patrimoine · Retrouver la décision commentée sur Légifrance.

Fabian Regairaz, notaire et auteur d’analyses juridiques

Notaire titulaire au Bourget depuis 2017 et ancien juriste consultant au CRIDON, Fabian Regairaz accompagne les particuliers et les professionnels en immobilier, droit de la famille et droit des entreprises. Ses publications et ses interventions en formation prolongent son travail d’explication et de rédaction des actes.

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