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Actualité juridique du jour100 € de complément par mois : le délai voté passe de 3 mois à 1 an

Exemple fictif : pour un loyer de 900 € assorti de 100 € de complément, 1 200 € par an sont en jeu. Le texte adopté le 19 novembre porterait de trois mois à un an le délai de contestation, après promulgation.

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100 € de complément par mois : le délai voté passe de 3 mois à 1 an

Publié le 20 novembre 2026 · Fabian Regairaz

Publié le 20 novembre 2026 — nouveauté du 19 novembre 2026.

Exemple fictif. Dans une commune soumise à l’encadrement, un bail prévoit 900 € de loyer de base et 100 € de complément, soit 1 000 € par mois. Le montant discuté représente donc 100 € × 12 = 1 200 € par an.

Le droit actuellement en vigueur laisse au locataire trois mois après la signature du bail pour saisir la commission départementale de conciliation. Le 19 novembre, l’Assemblée nationale a adopté sans modification le texte voté par le Sénat : il prolonge de deux ans l’expérimentation de l’encadrement et porte ce délai à un an.

Attention : au 20 novembre, le texte est adopté mais pas encore promulgué. Le nouveau délai ne doit donc pas être appliqué par anticipation ; la règle des trois mois demeure la référence jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi.

Réflexe pratique : bailleurs et locataires ont intérêt à identifier séparément le loyer de base, le complément et sa justification, puis à conserver la date exacte de signature.

Sources : Lextenso – Actu-Juridique, 19 novembre 2026 ; Assemblée nationale, texte adopté n° 368 ; article 140 de la loi ELAN en vigueur.

Pour examiner un bail ou préparer un projet immobilier, prendre rendez-vous avec l’Office notarial.