100 € de complément par mois : le délai voté passe de 3 mois à 1 an
Publié le 20 novembre 2026 · Fabian Regairaz
Publié le 20 novembre 2026 — nouveauté du 19 novembre 2026.
Exemple fictif. Dans une commune soumise à l’encadrement, un bail prévoit 900 € de loyer de base et 100 € de complément, soit 1 000 € par mois. Le montant discuté représente donc 100 € × 12 = 1 200 € par an.
Le droit actuellement en vigueur laisse au locataire trois mois après la signature du bail pour saisir la commission départementale de conciliation. Le 19 novembre, l’Assemblée nationale a adopté sans modification le texte voté par le Sénat : il prolonge de deux ans l’expérimentation de l’encadrement et porte ce délai à un an.
Attention : au 20 novembre, le texte est adopté mais pas encore promulgué. Le nouveau délai ne doit donc pas être appliqué par anticipation ; la règle des trois mois demeure la référence jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi.
Réflexe pratique : bailleurs et locataires ont intérêt à identifier séparément le loyer de base, le complément et sa justification, puis à conserver la date exacte de signature.
Sources : Lextenso – Actu-Juridique, 19 novembre 2026 ; Assemblée nationale, texte adopté n° 368 ; article 140 de la loi ELAN en vigueur.
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