15 000 € donnés pour créer une société : quel montant au partage ?
Publié le 25 octobre 2026 · Fabian Regairaz
Éclairage pratique publié le 25 octobre 2026 — décision de la Cour de cassation du 1er juillet 2026, signalée par Lextenso le 28 septembre 2026.
Une mère avait donné 15 000 € à l’un de ses fils pour financer la création d’une société. À son décès, fallait-il retenir ces 15 000 € dans les comptes du partage ? La Cour de cassation répond que l’apport de liquidités, réalisé en contrepartie de titres sociaux, constitue l’acquisition d’un bien au sens de l’article 860-1 du Code civil. Le rapport successoral est donc dû en valeur, selon les règles applicables aux titres acquis, et non automatiquement pour le seul montant nominal.
Exemple fictif. Un parent donne 15 000 € ; cette somme finance intégralement l’acquisition de titres représentant 30 % d’une société. Si ces titres valent 60 000 € au partage, la référence comptable peut être 60 000 € et non 15 000 €, sous réserve de l’état des titres au jour de la donation et des données exactes de la liquidation.
Le réflexe : avant de financer l’entreprise d’un enfant, préciser dans l’acte la nature de la donation et anticiper son traitement successoral, notamment au regard d’une donation-partage.
Sources
Pour examiner une transmission familiale ou entrepreneuriale : prendre rendez-vous avec l’Office notarial.