Peut-on louer son fonds en location-gérance avant de le vendre ?
Publié le 14 septembre 2026 · Fabian Regairaz
Oui, la location-gérance permet de confier l’exploitation d’un fonds à un entrepreneur tout en conservant sa propriété. Elle peut précéder une vente, mais celle-ci exige un accord distinct et son financement reste à obtenir.
Règles et repères de coût examinés au 14 septembre 2026.
Ce que chacun détient pendant la location
Le propriétaire met son fonds à disposition. Le locataire-gérant conduit l’activité pour son propre compte et supporte les risques de son exploitation. Il doit notamment disposer des immatriculations et autorisations adaptées à cette activité.
Cette organisation peut permettre au candidat à la reprise d’apprécier le fonctionnement du commerce avant un achat. Elle expose aussi le propriétaire à l’évolution de la clientèle et à l’état dans lequel le fonds lui sera rendu. La qualité du suivi pendant le contrat mérite donc autant d’attention que sa signature.
Avant de retenir cette formule, rassemblez les comptes, le bail des locaux, les contrats de travail et l’inventaire du matériel. Le dossier doit montrer ce qui peut effectivement être mis à disposition et les engagements qui continuent à peser sur chacun.
Vérifier le bail des locaux
Le propriétaire du fonds peut être lui-même locataire des murs. Il faut alors relire le bail commercial, notamment les clauses relatives à l’exploitation personnelle et aux autorisations nécessaires. La location-gérance ne dispense pas de respecter les obligations envers le propriétaire des locaux.
Un équipement financé ou loué demande également une vérification particulière. Sa présence dans le commerce ne prouve pas qu’il peut être librement confié au nouvel exploitant.
Prévoir la vente sans la considérer comme acquise
Le contrat de location-gérance ne rend pas le locataire propriétaire au fil des redevances. Si les parties souhaitent organiser une acquisition future, elles doivent préciser leur engagement dans un acte adapté : prix ou modalités de détermination, calendrier, conditions et conséquences d’un financement refusé.
Il faut notamment dire si les sommes versées rémunèrent seulement l’exploitation ou si une autre organisation est prévue. Une imputation sur le prix ne se présume pas. Sa rédaction et ses conséquences fiscales doivent être examinées avant de l’annoncer dans le prévisionnel.
Le candidat peut présenter à sa banque les résultats obtenus pendant la gérance. Ces résultats ne garantissent toutefois ni l’accord de crédit ni le montant financé. Le projet de transmission d’entreprise doit donc prévoir aussi l’hypothèse où l’achat n’aboutit pas.
Fixer une redevance compatible avec l’activité
La redevance peut être fixe ou comprendre une part variable. Si elle dépend du chiffre d’affaires, le contrat doit définir les données retenues, les justificatifs accessibles et la manière de traiter les régularisations.
Pour construire le budget, rapprochez cette redevance des salaires, achats, assurances, frais des locaux et besoins de trésorerie. Précisez qui entretient le matériel et qui finance son remplacement. Un désaccord sur une dépense prévisible peut déséquilibrer rapidement la relation.
La fiscalité des redevances doit être intégrée au calcul. Le propriétaire et l’exploitant ont chacun leurs obligations déclaratives : faites examiner les montants hors taxes, la TVA applicable et les sommes réellement disponibles après charges.
Publier le contrat et identifier les responsabilités
Selon les règles applicables au 14 septembre 2026, la publicité légale du contrat doit intervenir dans les quinze jours de sa signature. Jusqu’à sa publication, le loueur répond solidairement des dettes contractées par le locataire-gérant à l’occasion de l’exploitation, dans le cadre prévu par le code de commerce.
L’article 1684 du code général des impôts encadre séparément la solidarité pour les impôts directs. Il vise la période allant jusqu’à la publication et prévoit des conditions liées à certaines majorations fiscales et à la connaissance des manquements par le propriétaire. Une affirmation générale selon laquelle tous les impôts du gérant resteraient à sa charge pendant toute la location serait inexacte.
Organiser aussi la restitution
Prévoyez les documents remis à la sortie, l’état du matériel, le traitement des stocks et les comptes entre les parties. Les conséquences sur les salariés doivent être examinées selon la situation de l’activité restituée. La fin de la gérance rend également exigibles les dettes d’exploitation du locataire-gérant dans les conditions légales.
Pour préparer la location-gérance et sa vente éventuelle, consultez la page Transmission d’entreprise.