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Actualité juridique du jourOrdonnance de protection : 1 125 € par mois à rejuger, pas à appliquer d’office

Après une ordonnance de protection, la cour d’appel avait fixé une indemnité d’occupation de 1 125 € par mois. La Cour de cassation annule ce calcul : la protection et les comptes de l’indivision sont distincts, et aucun montant définitif n’est fixé.

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Céder un fonds de commerce : les pièces qui conditionnent le calendrier

Publié le 19 septembre 2026 · Fabian Regairaz

Brief éditorial — article à rédiger, non prêt à publier.

Repère : N4. Date envisagée : 2027-01-05. Univers : Notariat.

Objectif de l’article

Requête principale : cession fonds commerce documents. Longueur indicative : 1300 mots.

Angle et contenu à produire

Liste vendeur et acquéreur ; bail, financement et points qui nécessitent un conseil adapté.

Plan de rédaction

  1. Répondre à la question dès le premier paragraphe.
  2. Développer trois ou quatre points avec des intertitres précis.
  3. Ajouter un exemple original ; identifier toute situation fictive.
  4. Vérifier les faits, les sources primaires et leur date de consultation.
  5. Conclure par une démarche ou une ressource adaptée au lecteur.

Liens à intégrer

Fabian Regairaz : parcours et activités · Notariat avec Fabian Regairaz.

Post LinkedIn à adapter après rédaction

Dans une cession de fonds, le calendrier dépend aussi des pièces disponibles.

Bail, financement et informations sur l’exploitation doivent être examinés suffisamment tôt.

Voici les documents et les questions à préparer avant d’annoncer une date de signature.

Ajouter le lien de l’article publié sur le site et deux ou trois hashtags propres à cet univers. Publier le contenu sur le site avant son relais social.

Avant publication

Remplacer entièrement ce brief par l’article rédigé. Confirmer les informations, le lien métier, la date, l’image et ses droits, le titre SEO, la description et la signature liée au Parcours. Pour les textes juridiques, vérifier les règles en vigueur à la date de publication. Ne pas présenter une longueur minimale comme une garantie de classement.

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