5 579 € de dépôt : relire le bail annexé avant la vente
Publié le 28 octobre 2026 · Fabian Regairaz
Actualité publiée le 28 octobre 2026 — arrêts de la Cour de cassation du 17 juin 2026, signalés par Lextenso le 22 octobre 2026.
Le cas réel. Un couple réserve une villa dans une résidence de tourisme et verse 5 579 € de dépôt entre les mains du notaire. Le bail commercial annexé au contrat préliminaire prévoit que l’exploitant renonce à toute indemnité d’éviction. Après un congé sans offre d’indemnité et la reprise des lieux, le locataire engage une procédure. Le notaire n’avait pourtant pas rédigé ce bail.
La Cour de cassation confirme néanmoins sa responsabilité : l’acte de vente renvoyait au contrat préliminaire, le bail y était annexé et la dispense d’indemnité constituait un objectif essentiel des acquéreurs. Le notaire devait donc en vérifier la validité et alerter sur le risque. La garantie fixée à 70 % des condamnations est maintenue ; l’arrêt ne fixe pas ici le montant final de l’indemnité d’éviction.
Le réflexe : dans une VEFA assortie d’un bail commercial, faire contrôler ensemble réservation, vente et bail, notamment les clauses de renouvellement, de congé et d’indemnisation.
Sources
- Lextenso, L’Essentiel Droit de l’immobilier et urbanisme, 22 octobre 2026, DIU204d4
- Cass. 1re civ., 17 juin 2026, n° 25-11.470 — Légifrance
- Cass. 1re civ., 17 juin 2026, n° 25-11.807 — Légifrance
- Code de commerce, article L. 145-15 — Légifrance
Pour examiner une opération immobilière comprenant un bail commercial : prendre rendez-vous avec l’Office notarial.