Comment mieux protéger son conjoint dans une famille recomposée ?
Publié le 14 septembre 2026 · Fabian Regairaz
Dans une famille recomposée, la protection du conjoint se prépare en examinant le régime matrimonial, la propriété du logement et les dispositions successorales. Une donation entre époux peut élargir ses droits, avec des conséquences à mesurer pour lui et pour les enfants.
Règles examinées au 14 septembre 2026. Cet article concerne les couples mariés dont au moins un enfant du défunt n’est pas issu du couple.
Distinguer les biens du conjoint et ce qu’il reçoit en héritage
Avant de calculer une succession, il faut déterminer ce qui appartenait au défunt. Le conjoint survivant conserve ce qui lui revient déjà au titre de sa propriété et de la liquidation du régime matrimonial. Cette étape précède la répartition de l’héritage.
Au 14 septembre 2026, en présence d’un enfant du défunt qui n’est pas commun aux époux, le conjoint survivant non divorcé reçoit en principe un quart de la succession en pleine propriété, en l’absence de disposition particulière. Ce quart ne porte donc pas automatiquement sur l’intégralité du logement du couple.
Une situation type pour comprendre
Imaginons un logement appartenant en indivision, à parts égales, à des époux séparés de biens. Le conjoint survivant conserve sa propre part. Seuls les droits du défunt entrent dans sa succession, avec ses autres biens et ses dettes. Les droits successoraux du survivant s’ajoutent à ce qu’il possédait déjà.
Le résultat change si la maison appartenait entièrement au défunt, dépendait d’une communauté ou avait déjà été donnée. Il faut partir du titre et du contrat de mariage, pas du seul fait d’habiter ensemble.
La donation entre époux élargit les possibilités
La donation au dernier vivant prend effet au décès. Elle peut permettre au conjoint de choisir parmi plusieurs droits sur la succession, selon la rédaction de l’acte. Elle se prépare pendant le mariage devant un notaire.
Au 14 septembre 2026, en présence de descendants, les possibilités usuelles comprennent la totalité de la succession en usufruit, un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, ou la quotité disponible en pleine propriété. Cette dernière dépend du nombre d’enfants.
L’usufruit répond surtout à un besoin d’usage ou de revenus
L’usufruit peut permettre d’occuper un logement ou d’en percevoir les loyers. Les enfants détiennent alors la nue-propriété des droits concernés. Cette répartition doit être expliquée à tous ceux qui auront à gérer le bien.
La vente de la pleine propriété suppose en principe l’accord de l’usufruitier et des nus-propriétaires. Les charges, les travaux et le sort du prix doivent être anticipés. Choisir l’usufruit ne donne donc pas la même liberté que détenir seul la pleine propriété.
Le droit au logement mérite une vérification distincte
Le conjoint marié peut bénéficier d’un droit temporaire au logement et, sous conditions, d’un droit viager. Leur application dépend notamment de la propriété du bien, de son occupation comme résidence principale et des dispositions prises par le défunt.
Au 14 septembre 2026, le droit temporaire couvre en principe l’année suivant le décès. Pour demander le bénéfice du droit viager, le conjoint dispose également d’un délai d’un an à compter du décès. Il faut vérifier les conditions légales et les éventuelles dispositions testamentaires.
Un logement détenu par une société ou avec un tiers impose une analyse particulière. Le fait de pouvoir rester provisoirement dans les lieux ne règle pas à lui seul l’organisation patrimoniale à long terme. Les démarches à accomplir sont présentées dans nos repères sur la succession.
Mettre les besoins du conjoint et les droits des enfants en regard
La préparation commence par des questions concrètes. Le conjoint aura-t-il besoin de revenus locatifs ? Souhaitera-t-il vendre le logement ? Disposera-t-il de liquidités pour ses dépenses et d’une solution si le bien devient trop grand ?
Les droits réservataires des enfants doivent aussi être respectés. Une transmission plus importante au conjoint peut avoir des conséquences différentes selon que les biens lui reviennent en propriété ou seulement en usufruit. Les choix se comparent en tenant compte de leur durée et de leur devenir au décès du survivant.
Réunissez le contrat de mariage, les titres immobiliers, les donations et les testaments existants. Ajoutez un état des emprunts et des ressources. Une consultation patrimoniale permet de travailler sur ces documents avant de choisir ou d’actualiser les actes.
Pour organiser la protection de votre conjoint et la transmission aux enfants, présentez votre projet familial à l’étude.