Peut-on payer le dernier loyer avec son dépôt de garantie locatif ?
Publié le 14 septembre 2026 · Fabian Regairaz
Le locataire ne peut pas décider de remplacer son dernier loyer par le dépôt de garantie versé à son entrée. Le loyer reste à régler, puis le bailleur restitue le dépôt après examen des sommes qui peuvent être retenues.
Règles et repères de coût vérifiés au 14 septembre 2026.
Deux sommes qui répondent à des fonctions différentes
Le loyer rémunère l’occupation du logement dans les conditions prévues au bail. Le dépôt de garantie couvre les éventuels manquements du locataire : loyers impayés, charges restant dues ou dégradations imputables à l’occupant. Ces fonctions expliquent pourquoi les deux sommes ne se confondent pas au moment du départ.
Cet article concerne les logements constituant la résidence principale du locataire et relevant de la loi du 6 juillet 1989. Un bail commercial, une location saisonnière ou un logement de fonction appelle une analyse différente.
Le mot « caution » désigne souvent le dépôt dans le langage courant. Juridiquement, la caution est la personne qui s’engage à régler certaines dettes du locataire. Identifier la bonne notion évite les malentendus dans les échanges avec le propriétaire.
Le départ matériel ne suffit pas à arrêter les comptes
Vider le logement avant la fin du préavis ne fait pas disparaître, à lui seul, les loyers encore dus. Leur calcul dépend notamment du congé, de la durée du préavis et d’une éventuelle relocation acceptée par le bailleur. Il faut donc déterminer la date de fin des obligations avant de fixer le dernier règlement.
Un locataire qui retient unilatéralement son loyer crée un impayé. Le propriétaire peut en demander le règlement selon les voies applicables, même s’il détient encore le dépôt. Un désaccord annoncé sur la restitution ne justifie pas cette retenue anticipée.
Préparer un décompte de sortie compréhensible
Le bail, les justificatifs de paiement et les états des lieux permettent de distinguer ce qui est payé, ce qui reste dû et ce qui est contesté. La restitution des clés doit également pouvoir être prouvée. Elle détermine le point de départ du délai de restitution du dépôt.
Lors de la sortie, les parties ont intérêt à relever les compteurs concernés et à décrire précisément l’état du logement. Une formule générale sur son mauvais état ne remplace pas la comparaison des constatations d’entrée et de sortie.
Les retenues doivent être justifiées
Le bailleur peut déduire des sommes effectivement dues. Pour des dégradations, il doit pouvoir établir leur réalité et justifier le montant réclamé, notamment par des devis ou des factures. La vétusté liée à l’usage normal ne se traite pas comme un dommage causé par le locataire.
Une contestation peut porter sur l’existence de la dégradation, son attribution ou son chiffrage. Il est alors utile de demander un décompte détaillé et les pièces correspondantes. Des photographies datées complètent les états des lieux sans les remplacer automatiquement.
Quand le dépôt doit-il être restitué ?
Selon les règles applicables au 14 septembre 2026, le délai maximal est d’un mois après la remise des clés lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée. Il est de deux mois dans le cas contraire. Les retenues légalement justifiées restent possibles.
Le locataire communique sa nouvelle adresse. Il conserve la preuve de la remise des clés et les échanges relatifs au remboursement. Dans un immeuble collectif, une provision peut également être conservée sous les conditions prévues pour la régularisation des charges.
En cas de désaccord persistant, une demande écrite chiffrée permet de préciser la réclamation. Selon la situation, une démarche amiable, une conciliation ou une procédure judiciaire peut suivre. Le choix dépend du montant, des justificatifs et des démarches déjà accomplies.
Pour faire examiner votre bail et les comptes de sortie, présentez votre dossier dans le cadre d’une consultation.