865 488 € d’écart entre deux lots : la soulte correcte est de 432 744 €
Publié le 29 octobre 2026 · Fabian Regairaz
Actualité publiée le 29 octobre 2026 — décision de la Cour de cassation du 21 octobre 2026, signalée par Lextenso le 29 octobre.
Le cas réel. Deux sœurs détenaient chacune la moitié de plusieurs biens immobiliers reçus par donations puis succession. La cour d’appel avait composé un premier lot de 1 697 100 € et un second de 2 562 588 €. L’écart atteignait 865 488 €, mais la soulte avait d’abord été fixée par erreur à ce montant entier.
La Cour de cassation rectifie le calcul : pour égaliser deux lots, la compensation correspond à la moitié de l’écart, soit 865 488 € ÷ 2 = 432 744 €. Après paiement, chacune reçoit une valeur nette de 2 129 844 €.
La Cour rejette aussi la demande de diviser en copropriété un immeuble évalué à plus de 2,25 millions d’euros. Le juge doit rechercher l’égalité en valeur et une moindre soulte, mais peut tenir compte des frais, d’une éventuelle dépréciation et du conflit persistant entre les copartageantes.
Le réflexe : actualiser les estimations puis simuler les lots, la soulte et son financement avant de figer le partage.
Sources
- Lextenso, brève du 29 octobre 2026 — « Partage de l’indivision »
- Cass. 1re civ., 21 octobre 2026, n° 24-19.513 — Cour de cassation
- Code civil, article 826 — égalité en valeur et soulte
- Code civil, article 830 — préservation des ensembles de biens
Pour préparer un partage successoral ou sortir d’une indivision : prendre rendez-vous avec l’Office notarial.