3 bailleurs indivis : un seul acte ne déclenche pas les 2 mois
Publié le 2 novembre 2026 · Fabian Regairaz
Éclairage publié le 2 novembre 2026. L’arrêt date du 15 octobre et a été signalé par Lextenso le 28 octobre.
La règle. L’article L. 145-51 du Code de commerce permet, sous conditions, au commerçant partant à la retraite ou admis à l’invalidité de proposer la cession de son bail avec une nouvelle activité. Le bailleur dispose de deux mois pour exercer sa priorité de rachat ou saisir le tribunal.
Le cas jugé. Les locaux appartenaient à trois bailleurs indivis. Le projet avait été signifié à une seule indivisaire, présentée comme agissant aussi pour les deux autres, sans mandat établi. La Cour juge que le délai ne court pour chaque bailleur qu’après une signification personnelle, sauf mandat spécial.
Exemple fictif. Un pressing est cédé 120 000 € pour devenir une épicerie italienne. Si un seul des trois propriétaires reçoit l’acte, les deux autres ne voient pas leur délai commencer : il faut trois significations, ou un mandat spécial valable.
La Cour casse la décision ayant déclaré l’action prescrite ; elle ne prononce définitivement ni la résiliation ni l’expulsion.
Le réflexe pratique : vérifier les propriétaires, les mandats, le prix, l’activité projetée et chaque destinataire avant toute signification.
Sources : signalement public Lextenso du 28 octobre 2026 ; Cass. 3e civ., 15 octobre 2026, n° 25-11.964 ; article L. 145-51 du Code de commerce ; article 815-3 du Code civil.