Cession Dailly : financer sa trésorerie avec ses factures clients
Publié le 15 septembre 2026 · Fabian Regairaz
La cession Dailly permet de mobiliser des créances professionnelles dans le cadre d’un financement, au moyen d’un bordereau conforme. Elle peut apporter de la trésorerie avant le règlement des clients, mais ne supprime pas automatiquement le risque d’impayé pour l’entreprise.
Règles et repères de coût vérifiés au 14 septembre 2026.
Comprendre ce qui est financé
Une entreprise peut avoir réalisé une prestation sans avoir encore reçu le règlement. Cette créance représente un droit au paiement, distinct des liquidités immédiatement disponibles sur son compte.
La mobilisation permet d’utiliser certaines créances dans une relation de financement. La convention précise notamment le plafond, les créances admises et les conditions de mise à disposition des fonds. L’établissement reste libre d’accepter ou de refuser le dossier selon les règles applicables.
Le montant avancé ne correspond pas nécessairement à la totalité des factures. Les frais, les limites de financement et les garanties doivent être lus avant d’intégrer la somme attendue au prévisionnel.
Vérifier les créances admissibles
Le mécanisme prévu par le Code monétaire et financier concerne des créances professionnelles répondant aux conditions du texte. Il ne suffit pas de disposer d’un document intitulé « facture » pour que toutes les exigences soient remplies.
Il faut identifier le débiteur, la prestation, le montant et les conditions de paiement. Les litiges, les avoirs et les retenues contractuelles peuvent affecter la valeur ou l’exigibilité de la créance.
Préparer les justificatifs
La commande, le contrat, les documents de livraison et les éléments d’acceptation de la prestation permettent d’expliquer le droit au paiement. Les pièces demandées varient selon le financement et la nature de l’activité.
Une créance déjà cédée ou affectée en garantie ne doit pas être présentée comme librement disponible. Les engagements existants doivent être recensés pour éviter des cessions incompatibles ou des contestations sur le bénéficiaire du paiement.
Comprendre le bordereau et ses effets
Le bordereau Dailly doit comporter les mentions légales. Il identifie les créances concernées ou permet leur identification selon les modalités admises. Les signatures, la date et les conditions de remise ont une portée juridique.
Une simple liste interne de factures ne remplace pas nécessairement ce document. Le dossier doit rester cohérent entre la convention de financement, les bordereaux et les justificatifs conservés par l’entreprise.
Organiser le paiement par le client
La notification au débiteur peut modifier la personne à laquelle il doit payer pour être valablement libéré. Il faut suivre les indications prévues par le mécanisme et distinguer cette notification d’une acceptation formelle de la cession.
L’entreprise doit également savoir comment traiter un règlement reçu directement après la cession. Une information incomplète du service comptable peut créer une difficulté alors même que le client a payé.
Mesurer le risque en cas d’impayé
Au 14 septembre 2026, l’article L. 313-24 prévoit, sauf convention contraire, une garantie solidaire du paiement des créances cédées ou nanties par le signataire de l’acte. Dans une opération conclue par une société, les engagements de celle-ci doivent être distingués d’un éventuel cautionnement personnel de son dirigeant.
Il faut lire les recours prévus si le client paie en retard, conteste la prestation ou devient insolvable. Le financement n’équivaut pas automatiquement à une assurance contre tous ces événements.
La page Professionnels permet d’examiner les engagements juridiques associés au projet. Les garanties déjà données et les besoins futurs de trésorerie doivent être rapprochés de la convention proposée.
Comparer les services et le coût total
L’affacturage peut inclure, selon le contrat, des prestations de gestion, de recouvrement ou de couverture du risque. Ces services ne doivent pas être présumés dans une cession Dailly. Chaque offre doit être lue pour ce qu’elle prévoit réellement.
Demandez un chiffrage comprenant les intérêts, les commissions et les frais éventuels de gestion ou d’incident. La durée pendant laquelle les fonds sont avancés peut influer sur le coût. Une offre n’est pas appréciée uniquement à partir du montant immédiatement disponible.
Pour examiner les engagements liés à la mobilisation de vos créances, consultez la page Professionnels.