TVA : la recodification est reportée au 1er janvier 2027
Publié le 15 septembre 2026 · Fabian Regairaz
Veille juridique — actualité Septeo du 8 septembre 2026.
Le calendrier change pour la réorganisation des textes de TVA. Prévu initialement au 1er septembre 2026, le transfert de ses dispositions législatives vers le code des impositions sur les biens et services (CIBS) est reporté au 1er janvier 2027.
Ce report résulte de l’article 17 de l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026, qui modifie le calendrier de l’ordonnance du 17 décembre 2025. Le nouveau livre consacré à la TVA regroupe notamment les dispositions relatives aux immeubles et aux travaux immobiliers.
Pour votre projet : si une opération s’étend sur 2026 et 2027, les références aux textes devront être vérifiées au regard du calendrier applicable. Le changement de code ne permet pas, à lui seul, de déduire le taux ou le régime fiscal de votre opération : ceux-ci restent à examiner selon sa nature et ses dates.
Sources : le point de Septeo · l’ordonnance du 27 juillet 2026 sur Légifrance.