Comment transmettre son entreprise avec un pacte Dutreil adapté ?
Publié le 14 septembre 2026 · Fabian Regairaz
Le dispositif Dutreil peut exonérer de droits de donation ou de succession une partie de la valeur des titres d’une société éligible. Son application dépend de l’activité, des biens détenus, des engagements de conservation et de la direction effective de l’entreprise.
Règles examinées au 14 septembre 2026 ; cet article concerne la transmission de parts ou d’actions de société.
Sur quoi porte l’exonération ?
Au 14 septembre 2026, l’exonération partielle peut porter sur 75 % de la valeur éligible. Elle réduit la base servant au calcul des droits. Le montant final dépend ensuite des autres règles fiscales applicables au donateur, au bénéficiaire et à la transmission.
Prenons une situation entièrement construite pour l’article, selon les règles examinées à cette date. Des titres valent 1 000 000 € et leur valeur remplit intégralement les conditions du dispositif. Après l’exonération de 75 %, la base restante est de 250 000 €, avant les abattements éventuellement disponibles et le calcul des droits.
Ce calcul suppose que la valeur retenue soit justifiée. Il ne préjuge pas de l’éligibilité d’une entreprise réelle. Un organigramme, les comptes et l’historique des opérations sont nécessaires pour examiner une transmission d’entreprise.
Quelles entreprises peuvent être concernées ?
Le dispositif vise les sociétés dont l’activité principale est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. La gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ne suffit pas. La situation d’une holding dépend notamment de son rôle effectif dans le groupe et des conditions prévues par les textes.
Il faut regarder l’activité réellement exercée. Une rédaction générale dans les statuts ne démontre pas, à elle seule, que la société répond aux conditions fiscales. Lorsque plusieurs activités coexistent, leur place respective doit être documentée.
Les biens détenus demandent aussi un examen
Pour les transmissions intervenues depuis le 21 février 2026, certaines catégories de biens non exclusivement affectés à l’activité sont exclues de l’assiette bénéficiant de l’exonération. La réforme concerne notamment des logements, véhicules ou objets de valeur, selon les définitions et exceptions légales.
L’inventaire doit donc préciser l’usage des actifs, leur date d’acquisition et les éléments qui prouvent leur affectation. La seule présence d’un véhicule dans une société ne permet pas de conclure à son exclusion : les conditions propres à son utilisation doivent être vérifiées.
Combien de temps faut-il conserver les titres ?
Dans le schéma ordinaire applicable au 14 septembre 2026, un engagement collectif ou unilatéral d’au moins deux ans doit être en cours lors de la transmission. Les bénéficiaires poursuivent cet engagement jusqu’à son terme, puis respectent leur engagement individuel.
Pour les transmissions réalisées depuis le 21 février 2026, cet engagement individuel dure six ans. Il était auparavant de quatre ans. Reprendre la durée indiquée dans un ancien document peut donc conduire à un calendrier erroné.
Il existe des situations particulières, notamment l’engagement réputé acquis. Elles demandent une vérification propre ; elles ne permettent pas de supprimer librement les contraintes de conservation.
Qui assure la direction ?
Une fonction de direction ou l’activité professionnelle principale exigée par le texte doit être effectivement exercée par une personne répondant aux conditions légales. Au 14 septembre 2026, cette exigence couvre la durée de l’engagement collectif ou unilatéral et les trois années suivant la transmission.
La famille doit donc organiser le fonctionnement de l’entreprise après la donation. Détenir des titres, recevoir des revenus et exercer la direction répondent à des besoins différents. Les statuts et les engagements doivent rester cohérents avec l’organisation choisie.
Comment préparer une transmission soutenable ?
Commencez par définir qui souhaite reprendre l’activité et quels revenus le donateur doit conserver. Examinez aussi la place des enfants qui ne participeront pas à l’entreprise. La discussion familiale précède utilement le choix des clauses.
Préparez ensuite un calendrier écrit, avec les engagements en cours, leurs échéances et les documents justificatifs à conserver. Un projet de cession, de réorganisation du groupe ou de changement de direction doit être examiné avant sa réalisation. Le non-respect d’une condition peut remettre en cause l’exonération, sous réserve des exceptions applicables.
Pour organiser les vérifications et les actes, consultez la page Transmission d’entreprise.