Mariage, Pacs ou union libre : comparatif

Publié le 10 mars 2025 · Fabian Regairaz

Mariage, Pacs, concubinage : les principaux repères

Ce tableau présente les règles générales ; les conventions, la composition de la famille et les régimes particuliers peuvent modifier les conséquences. Les passages sur la succession et la protection sociale ont été actualisés le 12 septembre 2026. Sources : droits du conjoint et donation entre époux et protection universelle maladie.

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Thème	Mariage	Pacs	Union libre
OBLIGATIONS RECIPROQUES	Quel que soit le régime matrimonial :Devoir légal de secours et assistance.Contribution aux charges du mariage à proportion des facultés respectives des époux (à défaut de convention particulière).Solidarité des dettes ménagères et des dettes contractées pour l’éducation des enfants.	Aide matérielle et assistance réciproques dont les modalités sont fixées par la loi ou peuvent être aménagées par la convention.Solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante.	Aucune obligation . Chacun est libre de sa participation aux charges de la vie commune.Chacun est responsable de ses propres dettes.
PROPRIETE DES BIENS	Selon le régime matrimonial	Chacun est propriétaire de ce qu’il acquiert.Possibilité d’opter pour le régime de l’indivision dans la convention (les biens sont réputés appartenir par moitié à chacun des partenaires).	Chacun est propriétaire de ce qu’il achète :- seul- en indivision (dans les proportions indiquées dans l’acte d’achat).
BAUX D’HABITATION	En cas d’abandon du domicile ou de décès, le bail est transféré à celui qui reste sans condition de durée du mariage.	En cas d’abandon du domicile ou de décès du titulaire du bail , le bail est transféré de plein droit à l’autre partenaire sans condition de durée du pacte.	En cas d’abandon du domicile ou de décès du titulaire du bail , son concubin notoire a droit au maintien dans les lieux, si les concubins vivaient ensemble depuis au moins un an.
IMPOT SUR LE REVENU	Imposition commune par foyer.Solidarité des époux pour le paiement.	Imposition commune dès la conclusion du pacte.Solidarité des partenaires pour le paiement.	Imposition séparée.Pas de solidarité.
IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE	Imposition commune.	Imposition commune.	Imposition commune si le concubinage est notoire
RUPTURE	Divorce prononcé judiciairement ou enregistré par un notaire (avec 2 avocats).	Rupture d’un commun accord (déclaration conjointe en mairie ou chez votre notaire rédacteur du PACS) ou unilatérale (information du partenaire par commissaire de justice et copie à la mairie ou au notaire ayant reçu l’acte initial).	Rupture d’un commun accord ou unilatérale.Aucune déclaration à effectuer.
SUCCESSION	En présence uniquement d’enfants communs et sans disposition particulière : ¼ en pleine propriété ou usufruit de la totalité des biens de la succession. Toutefois en présence d’enfants non communs, le conjoint survivant ne peut avoir que le ¼ en pleine propriété.La situation du conjoint peut être améliorée par donation entre époux, testament ou avantage matrimonial .Droit temporaire au logement : jouissance gratuite durant un an du logement constituant la résidence principale.Droit viager sur le logement sous conditions (sauf testament authentique privant le conjoint de ce droit).	Les partenaires pacsés ne sont pas héritiers l’un de l’autre.Seul un testament permet de consentir un legs à l’autre dans la limite de la quotité disponible ordinaire.Droit temporaire au logement : jouissance gratuite durant un an du logement constituant la résidence principale.	Aucun droit successoral légal.Seul un testament permet de consentir un legs à l’autre dans la limite de la quotité disponible ordinaire.
FISCALITE DES DONATIONS OU SUCCESSIONS	Exonération de droits de succession.Pour les donations : abattement de 80.724 € et au-delà taux progressifs de taxation de 5 à 45%.	Exonération de droits de succession.Pour les donations : abattement de 80.724 € et au-delà taux progressifs de taxation de 5 à 45%.	Abattement de 1594 € uniquement pour les successions.Taux unique de taxation de 60%.
PROTECTION SOCIALE	À l’âge adulte, prise en charge des frais de santé à titre personnel dans les conditions de la protection universelle maladie (Puma). Le capital décès dépend du régime du défunt et des conditions de priorité.	À l’âge adulte, prise en charge des frais de santé à titre personnel dans les conditions de la protection universelle maladie (Puma). Le capital décès dépend du régime du défunt et des conditions de priorité.	À l’âge adulte, prise en charge des frais de santé à titre personnel dans les conditions de la protection universelle maladie (Puma). Le capital décès dépend du régime du défunt et des conditions de priorité.
RETRAITE	Pension de réversion sous conditions.	Pas de pension de réversion.	Pas de pension de réversion.