Donation immobilière : 5 ans, pas 30, pour faire respecter une charge
Publié le 30 octobre 2026 · Fabian Regairaz
Actualité publiée le 30 octobre 2026 — arrêt de la Cour de cassation du 17 septembre 2026, signalé par Lextenso le 14 octobre.
Le cas réel. En 2004, une donatrice transmet la nue-propriété d’une maison, d’un garage et de terrains, à charge pour le donataire d’effectuer les grosses réparations. Elle décède en 2019. Ses ayants droit agissent en 2021 pour faire révoquer la donation et soutiennent que le délai devrait être de trente ans puisque le bien est immobilier.
La Cour de cassation confirme au contraire un délai de cinq ans. L’action sanctionne l’inexécution d’une obligation contractuelle : elle est personnelle, même lorsque la donation porte sur un immeuble et que la charge concerne de grosses réparations. Le délai court à partir du jour où le titulaire a connu, ou aurait dû connaître, les faits permettant d’agir ; il ne part donc pas automatiquement de la date de la donation.
Le repère : donation le 2 février 2004, décès le 2 janvier 2019, assignation le 21 septembre 2021 ; dans cette affaire, l’action a été déclarée prescrite et le pourvoi rejeté.
Le réflexe : dater les premiers manquements, conserver les demandes de travaux et réagir sans attendre la succession.
Sources
- Lextenso, Flash Defrénois du 14 octobre 2026, DFF219z4
- Cass. 3e civ., 17 septembre 2026, n° 24-21.632 — Cour de cassation
- Code civil, article 2224 — délai et point de départ
- Code civil, article 953 — révocation pour inexécution des conditions
Pour examiner une donation assortie de charges ou une transmission familiale : prendre rendez-vous avec l’Office notarial.