Succession bloquée : le partage judiciaire change au 1er janvier 2027

Publié le 23 octobre 2026 · Fabian Regairaz

Nouveauté du 20 octobre 2026. Le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 complète la réforme du partage judiciaire issue de la loi du 7 avril 2026. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2027 et s’appliquera aux instances introduites à compter de cette date.

Qui est concerné ? Les héritiers, ex-époux ou autres indivisaires qui ne parviennent pas à partager amiablement leurs biens. Le texte précise les pouvoirs du juge commis et du notaire commis, le déroulement des opérations notariales, la fin de la procédure et la vente par adjudication des biens qui ne peuvent pas être aisément partagés ou attribués.

Exemple fictif. Trois héritiers détiennent un appartement et des comptes bancaires. Deux souhaitent vendre, le troisième conteste les comptes et ne répond plus. Si l’action en partage est engagée après le 1er janvier 2027, elle relèvera du nouveau cadre. Celui-ci organise plus précisément le travail du juge, du notaire et des avocats ; il ne garantit toutefois ni une vente automatique ni un délai identique dans chaque dossier.

Conséquence pratique : avant toute assignation, il faut reconstituer les droits, les créances entre indivisaires, les évaluations et les propositions déjà échangées. Pour certaines instances en cours, le décret prévoit aussi une application anticipée sous conditions précises.

Sources : décret n° 2026-964 sur Légifrance ; signalement éditorial : brève Lextenso du 20 octobre 2026.

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